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Mort annoncée et programmée des Conventions Collectives Nationales de Travail !

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Mort annoncée et programmée des Conventions Collectives Nationales de Travail !



Dans la droite ligne des politiques d’austérité budgétaires dans le secteur social et médico-social, l’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 met fin à l’opposabilité des conventions collectives de travail des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) qui regroupent les CCNT du 15/03/1966, CCNT 31/10/1951, CCNT 31/08/1965, les accords de la CROIX ROUGE FRANÇAISE, des Centres de Luttes Contre le Cancer et l’Annexe du 10 décembre 2002 de la CCN de l’Hospitalisation Privée.

Sans financements opposables aux organismes de tarification (Agences Régionale de Santé (ARS) et Conseils Départementaux), c’est la mort programmée de nos Conventions Collectives, et ce, dès 2018 !

L’article 50 du PLFSS 2018 associé aux ordonnances MACRON, ouvre un boulevard au dumping social généralisé avec des négociations entreprise par entreprise qui se substitueront à nos conquis conventionnels. Cela se traduira par une dégradation alarmante de nos conditions de travail et de prise en charge des usagers : déqualification massive, plans de licenciements, remise en cause de la progression à l’ancienneté, des grilles de salaire et des primes conventionnelles (indemnité de sujétion spéciale, des congés trimestriels ou d’ancienneté…).

Cette attaque massive et sans précédent de notre secteur est inacceptable !

La CGT revendique :
- le retrait immédiat de l’article 50 du PLFSS 2018
- la défense et l’amélioration de nos CCNT
- le retrait des ordonnances Macron et des lois régressives de tarification
- l’arrêt de la casse programmée du secteur social et médico-social
- des enveloppes budgétaires à la hauteur des moyens et de nos missions de service public et appelle les salariéEs à rejoindre massivement la mobilisation du jeudi 16 novembre à Strasbourg à 10h place Kleber et à Mulhouse à 16h place de la Bourse

Cliquez ici pour signer la pétition en ligne

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Mort annoncée et programmée des conventions collectives nationales de travail !

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RETRAIT ARTICLE 50 du PLFSS : déclaration intersyndicale CFDT, CFE-CGC, CFTC, C GT, FO, SUD



Article mis en ligne le 20 novembre 2017 par Laurent

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