"Si tu ne partages pas la lutte,
 tu partageras la défaite" (Bertolt Brecht)
Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
Quoi de neuf chez nous?

Plan du site Archives du site Abonnement RSS
Outils CGT Playliste Mentions légales
Défouloir Massacre SPIP
Espace privé
3732627 visites depuis le 01/11/2004
Dernier article publié le mercredi 30 novembre 2022
Dernière brève publiée le mercredi 1er janvier 2020
Contacter votre
Contacter le
Site mieux vu avec FIREFOX
Heures d’Equivalence : décision du Conseil d’Etat du 28/4/06

Hacked By Awad Sahar

article précédent    article suivant

Heures d’Equivalence : décision du Conseil d’Etat du 28/4/06



Le 28 Avril 2006, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico sociaux à but non lucratif.

Suite à l’arrêt rendu le 1er Décembre 2005 par la Cour de Justice des Communautés Européennes condamnant le système français des heures d’équivalence, le Conseil d’État a, à son tour, annulé le 28 avril 2006 le décret du 31 Décembre 2001 instituant ces équivalences.

La Fédération de la Santé et de l’Action Sociale CGT se félicite de cette décision.

Ne comportant pas de date d’effet, comme l’avait demandé l’UNIFED, les salarié(e)s peuvent solliciter devant les juridictions prud’homales le paiement de ces temps de travail y compris sur une période de 5 ans en application de l’article L143-14 du Code du Travail.

En revanche la CGT ne peut que regretter que le Conseil d’État autorise le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision un décret maintenant un tel système contraire aux droits communautaires.

Sans attendre la promulgation dudit décret, la CGT reste vigilante et prête à combattre toutes les mesures visant à augmenter le temps de travail et à supprimer les avancées sociales.



  • Article mis en ligne le 5 mai 2006 par Laurent


  • Popularité de l'article :
    1%