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Le Droit Local du Travail
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Le Droit Local Alsacien-Mosellan

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Le Droit Local du Travail



Le maintien de la rémunération en cas d’absence

Les salariés du secteur privé ont droit pour un certain temps au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté, lorsque la cause de l’absence n’est pas due à leur fait et qu’elle empêche réellement l’exécution du contrat de travail.

Le repos dominical et les jours fériés

- dans l’industrie, il est interdit d’employer des salariés le dimanche, sauf dérogations
- dans le commerce, par contre, la loi autorise en principe une ouverture dominicale pour une durée maximale de 5 heures, mais l’existence de statuts locaux aboutit à une interdiction quasi-générale d’ouverture. Des dérogations sont également possibles
- deux jours fériés légaux supplémentaires : le Vendredi Saint et la Saint-Etienne (le 26 décembre).

La clause de non-concurrence

L’employeur a l’obligation de payer à certains salariés, les commis commerciaux, une indemnité spéciale, s’il entend leur interdire de lui faire concurrence après leur départ ; cette indemnité, égale à la moitié du salaire, est due pendant toute la durée de l’interdiction. En l’absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence est nulle.

La durée du préavis

Malgré l’abrogation des règles locales en matière de rupture de contrat de travail, plusieurs dispositions concernant la durée du préavis ont été maintenues, dans le sens que la durée du préavis applicable ne peut être inférieure à celle qui résulte du Droit Local :
- pour les salariés mensualisés, le congé ne peut être donné que pour la fin du mois et au plus tard le 15ème jour du mois.
- pour les agents de maîtrise, les techniciens et les commis commerciaux, ce délai est de 6 semaines minimum, et ne peut être donné que pour la fin du trimestre.

Il peut être cependant dérogé à ces règles, par le contrat de travail, mais dans ce cas un délai minimum d’un mois reste impératif.

Ces règles doivent se combiner avec les dispositions du Code du Travail pour le préavis en cas de démission ou en cas de licenciement.

Question/Réponse

Un salarié qui s’absente de son travail pour garder son enfant malade peut-il demander à son employeur le maintien de son salaire ?

Les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local prévoient le maintien intégral du salaire en cas d’absence du salarié, sans sa faute, l’empêchant de fournir sa prestation de service pendant un temps relativement sans importance (article 616) ou une période maximale de 6 semaines (article 63). Ces textes sont le plus souvent appliqués en cas d’absence pour maladie du salarié justifiée par certificat médical, mais rien n’empêche de s’en prévaloir pour une autre cause comme la maladie d’un enfant ou d’un proche parent à condition de prouver l’existence d’un réel empêchement. La Cour de cassation vient de rappeler que "l’absence de courte durée d’un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade entre dans les prévisions de l’article 616 du code civil local".



Article mis en ligne le 5 mai 2006 par Laurent

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