CCNT66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 21 septembre 2018
1. PRÉVOYANCE
Cette séance de négociations a été ajoutée lors de la dernière CNPN du 14 septembre 2018.
La proposition d’avenant faite par la CFDT (intégrant certaines des revendications de la CGT, FO et Sud) débattue lors de cette séance devait être soumise aux instances décisionnaires des différents syndicats (employeurs et salariés) et
être validée ce 21 septembre. En effet, les délais de dénonciation des contrats "prévoyance" sont fixés au 31 octobre 2018.
Les négociateurs CGT ont un mandat clair : la CGT ne signera pas l’avenant mais ne fera pas valoir son droit d’opposition, au vu des garanties et des avancées contenues dans l’avenant n°347 :
1/ Le maintien d’une gestion nationale et paritaire du fond dédié à la prévention, les actions se décidant au niveau
de la branche
2/ La désignation d’un gestionnaire unique sur le Haut Degré de Solidarité (HDS), ce qui permet :
• à l’ensemble des salariéEs de la branche de réellement bénéficier du fonds de solidarité,
• de renforcer la mutualisation du régime et le rôle de la branche,
• d’augmenter le montant des fonds collectés.
3/ L’ouverture immédiate de négociations concernant la subrogation du régime (au lieu du 1er semestre 2019) avec l’engagement oral de NEXEM d’aboutir positivement.
4/ L’engagement de NEXEM, dans le cadre de la politique salariale, de compenser de manière pérenne la part de cotisation salariale prévoyance.
5/ Le maintien de la gestion politique et paritaire du fonds investissement de 0,1% au niveau de la branche qui déterminera les actions déclinées au niveau des établissements.
SUD lit une déclaration annonçant faire valoir son droit d’opposition et quitte la table des négociations.
FO réserve sa réponse mais déclarera quelques jours plus tard ne pas faire valoir son droit d’opposition.
CFDT, CGT, FO mettent en gardent NEXEM quant à leur attitude, rappelant que lors de négociations, ce sont les deux parties qui doivent faire des compromis et pas seulement les organisations de salarié.e.s. Les employeurs n’ont rien à
gagner à vouloir mettre les organisations syndicales à genoux et surtout pas le secteur avec des résultats catastrophiques en matière de sinistralité.
Est-ce un nouvel exemple du management autoritaire, bien trop souvent à l’œuvre dans nos associations ?
CGT et FO rappellent qu’avec SUD, elles sont majoritaires.
Tenter de passer en force au mois de juin, en introduisant dans l’avenant prévoyance ce fonds dédié à la prévention sans même en avoir discuté au préalable avec les partenaires sociaux, ne doit plus se reproduire ou alors NEXEM assumera prendre le risque de dégrader davantage, encore et durablement le dialogue social de la branche.
De la même manière, accorder la subrogation en contrepartie de la hausse des cotisations (certes qui devraient être finalement compensées) et de la baisse des garanties était une revendication à laquelle NEXEM aurait dû pouvoir accéder assez facilement ; d’autant plus que 75 % des structures la mettent déjà en place et que le prélèvement de l’imposition à la source va venir complexifier le calcul de l’impôt en cas d’arrêt maladie sauf à appliquer la
subrogation.
CFDT et NEXEM signent l’avenant n°347 en séance.
2. POLITIQUE SALARIALE
Si l’avenant n°347 est agréé, il ne sera alors même plus possible d’augmenter la valeur du point d’un centime, du fait du prélèvement de 0,1 % de la masse salariale prévu pour la création du fond de prévention !
LA CGT et FO rappellent leur attachement à des revalorisations salariales pérennes.
Les employeurs proposent que 21 millions (des 23 millions environ de l’enveloppe restante pour la politique salariale de l’année 2018) soient affectés à une augmentation de la prime de sujétion spéciale, laquelle passerait de 8,21% à 8,48%.
La CFDT, CGT et FO soulignent que cette mesure est effectivement durable et attribuée aux non cadres, donc aux plus petits salaires. Cette mesure apparaît donc juste à défaut d’être suffisante.
NEXEM propose que les deux millions restants sur l’enveloppe soient attribués sous forme de primes, jusqu’à un certain niveau de salaire. Cette mesure n’étant pas durable, elle ne peut satisfaire les organisations syndicales.
La discussion n’est pas close et sera remise à l’ordre du jour de la prochaine séance de négociations du 16 octobre 2018.
Prochaine CNPN le 16 octobre 2018 :
Validation des relevés de décisions des séances du 14 et 21 septembre 2018
Politique salariale
Dispositions conventionnelles titre II : Institutions Représentatives du Personnel
Commission Paritaire Permanente de Négociations et d’Interprétation (CPPNI)
Détermination de l’agenda social 2019
Présentation des travaux de la CNPTP
Questions diverses
Article mis en ligne le 21 septembre 2018 par
Laurent
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