Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 23 mai 2006
1 - La présidence (M. Ducrot- SOP) demande s’il y a des remarques sur le relevé de décisions de la CNPN du 24/3/06 :
La CGT s’était prononcée contre ce relevé de décisions lors de la dernière séance CNPN d’autant qu’il est élaboré par le secrétariat de la Fédération d’employeurs. Nous ne faisons donc aucun commentaire. Après quelques modifications demandées par les autres organisations syndicales, la CGT fait une déclaration (cf. annexe).
2 - Discussion sur la proposition d’avenant CFDT à propos des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d’accueil familial spécialisé.
Nous émettons une première objection : l’avenant prévoit une période d’essai de deux mois de travail effectif à compter de l’engagement. La CFDT dit avoir repris la loi (3 mois)…en l’améliorant !
Pour nous, rien ne justifie une telle durée de la période d’essai. Il faut donc en rester aux dispositions générales de la convention collective, comme bon nombre d’autres articles de cette proposition, pour éviter toute forme de discrimination entre les salariés qui en relèvent.
Une soixantaine de manifestants du collectif "Touches pas à ma convention" entrent alors dans la salle pour exposer un certain nombre de revendications centrées principalement autour de :
la représentativité du syndicat SUD-SANTE/SOCIAUX au niveau national et sa participation aux négociations conventionnelles ;
le peu de transparence (affirment-ils) des débats sur la réforme des classifications.
La CGT L’A DIT ET LE REDIT : Au cours des échanges dans la salle, nous avons toujours prôné la transparence de nos positions dans les débats et de nos propositions pour la négociation. Celles-ci sont accessibles à tous tant au travers de la presse CGT que sur son site internet.
Les manifestants quittent la salle après une heure d’explications, tant avec les employeurs qu’avec les organisations syndicales de salariés.
Le point sur la proposition d’avenant concernant les assistants familiaux est reporté ultérieurement, les employeurs voulant approfondir l’étude du texte.
3 - Les salaires
La fédération patronale propose deux façons différentes de signer des avenants salariaux :
la première : . un avenant 302 (1ère mouture), . un avenant 303, ces deux avenants étant liés et présentés simultanément à la Commission Nationale d’Agrément.
la seconde : . un avenant 302 (2ème mouture) présenté seul à la CNA.
Après une brève analyse, nous constatons qu’il s’agit d’une simple transposition de ce qui a été "imposé" sans signature dans la fonction publique. Nous ne pouvons accepter cette proposition. Il ne s’agit pas d’une négociation. Dans ce cas, les employeurs n’ont qu’à prendre leur responsabilité et faire une recommandation patronale.
Nous ne sommes pas pour la première méthode avec deux avenants séparés.
Quant aux 2,34%, ils ne sont plus suffisants. Depuis qu’ils ont été subtilisés aux salariés avec le blocage des salaires, le temps a fait que ce pourcentage doit être revu nettement à la hausse… sans parler de la perte du pouvoir d’achat constante depuis des années…
La CGC rappelle que la transposition de la Fonction Publique (qui n’a pas été signée, était "misérable" !) aurait donné au 01/07/2006 = 3,60 euros - au 01/11/2006 = 3,63 euros et que cette même Fonction Publique n’aurait pas perdu les 2,34 %…
CFTC, FO et CFDT analysent autour de ce constat - sans se montrer très virulents - car « manquant d’espoir » de voir agréer un avenant plus favorable !
Les employeurs vont faire une nouvelle proposition… Bien évidemment, il ne la font pas en séance, ce qui repousse l’échéance de voir augmenter les salaires.
4 - Indemnités kilométriques
La Fédération d’employeurs, comme elle l’avait annoncé lors de la dernière CNPN, vient avec une proposition de revalorisation des indemnités kilométriques adossée au barème fiscal. La CGT réserve sa réponse car, s’il semble (c’est bien le moins…) que la revalorisation soit effective, il reste un calcul à faire quant à la disparition du remboursement de la prime d’assurance (dispositions conventionnelles existantes).
5 - Les classifications
En séance aujourd’hui, la CGC nous rejoint en critiquant la logique purement financière développée par les employeurs et ses conséquences sur le service rendu aux usagers, ainsi que sur le risque de déqualification introduit par l’approche "fonction" Elle a demandé aussi l’intégration des médecins dans la négociation et nous sommes d’accord.
La CFTC reproche au projet patronal son manque de précisions quant au recrutement "en niveau de qualification".
La CFDT insiste aussi sur le flou des termes d’"auxiliaire" et d’"intervenant". Elle veut des fiches métiers qui conditionnent les missions ; le niveau de qualification n’est pas en soi suffisant pour exercer une mission. Pour ce qui est des filières, tous les salariés doivent y être incorporés, y compris les cadres.
La CGT a exposé son analyse : les difficultés de recrutement rencontrées aujourd’hui sont liées au fait que les niveaux de salaires et les conditions de travail du secteur ne sont plus attractifs. Pour des raisons budgétaires, les employeurs ont laissé se dégrader la formation en cours d’emploi. Le phénomène s’amplifie et s’amplifiera avec les départs en retraite des années à venir. Leur seule réponse est de "triturer" l’existant en restant dans l’enveloppe budgétaire. Leur recette de base : "fonctions et missions" avec « baisse du poids de l’ancienneté » dans les grilles salariales. Notre délégation rappelle l’urgence qu’il y a à revaloriser les diplômes d’Etat existants en leur reconnaissant le niveau II (bac+3), afin de « tirer vers le haut » l’ensemble des plateaux techniques des établissements et services. Or, en maintenant ses propositions, la fédération employeurs continue de procéder à la démarche inverse : elle renforce le risque d’une déqualification massive (déjà engagée), répondant ainsi à une logique purement financière (évoquée également par la CGC)…
En cette séance du 23 mai, les employeurs peuvent entrevoir "un front syndical" qui, nous l’espérons, ne sera pas démenti. Ils ont dit (comme trop souvent) avoir entendu les organisations syndicales de salariés. Pour donner de la consistance à leurs propos, ils inscriront dans un relevé de conclusion que "les garanties collectives des salariés contenues dans les annexes ne sont pas remises en cause en passant de la logique des annexes à la logique des filières", la FEGAPEI insistant lourdement pour qu’il soit mentionné "SONT" et non "SERONT" (chacun se fera une opinion) et aussi affirmer que certains métiers de la CCNT 66 ne devraient plus bénéficier d’autant de congés… (mais cela ne sera certainement pas écrit dans le relevé de conclusions !).
L’autre "innovation" est la création d’un énième groupe de travail pour définir les fiches métiers de : aide médico-psychologique, moniteur-éducateur, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, médiateur familial, assistant de gestion, et coordinateur.
L’ordre du jour de la prochaine CNPN du 26 juin sera : les assistants familiaux, les droits syndicaux (la CGT a dû "ferrailler" pour imposer ce point à l’ordre du jour !), les congés pour enfants malades, les indemnités kilométriques et l’accord salarial.
Article mis en ligne le 30 mai 2006 par
Laurent
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