CCNT66 / Accords CHRS : la position de la CGT
- CCNT66 / Accords CHRS : la position de la CGT
Depuis plusieurs mois, NEXEM, syndicat employeur de la CCNT du 15/03/1966 tente, par tous les moyens, d’imposer aux organisations syndicales le regroupement des champs conventionnels de la CCNT66 et des accords des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).
Un regroupement qui n’a que pour seul objectif la remise à plat des deux conventions collectives et la mise en place d’une négociation sur un nouveau champ conventionnel.
Cette négociation devant s’effectuer à moyens constants et NEXEM refusant de donner la moindre garantie quant à l’amélioration des garanties existantes, il est maintenant évident que le syndicat employeur a pour seul objectif la mise en place, sur ce nouveau champ CCNT66/CHRS, d’une convention collective au rabais.
D’ailleurs, NEXEM ne cache même plus ses ambitions, annonçant aux organisations syndicales en Commission Nationale Paritaire de Négociation que la CCNT 66 ne sera pas la convention collective de demain, qu’elle est obsolète et inadaptée et que leurs adhérent.e.s n’en veulent plus. Tout est dit !
Parallèlement, s’est tenue depuis neuf mois la renégociation du régime de complémentaire santé dans la CCNT 66 et dans les CHRS, négociations distinctes qui ont nécessité un important travail au sein de la CNPTP (Commission nationale paritaire technique de prévoyance) entre les organisations syndicales, l’actuaire ARRA Conseil et NEXEM. Cette négociation quinquennale impose aux partenaires sociaux, en lien avec les organismes assureurs recommandés, de renégocier le régime de complémentaire santé avant le 1er janvier 2020.
Alors que le travail de la CNPTP touchait à sa fin et revenait devant chaque CNPN 66 et CHRS, les négociateurs ont eu la surprise de constater, lors de la CNPN de la CCNT 66 du 12 septembre dernier, que NEXEM proposait un accord de complémentaire santé sur le regroupement des champs 66/CHRS et ce, sans que les membres de la CNPTP ou les assureurs retenus n’en aient été informés…
De plus, NEXEM met unilatéralement à la signature les deux accords sur le regroupement des champs 66 et CHRS et sur la complémentaire santé sur le même champ conventionnel 66/CHRS, avec une date butoir : le 10 octobre 2019.
Face à ce véritable coup de force des employeurs, la CGT (comme FO et SUD) non seulement se sont insurgés contre la méthode et la totale déloyauté du syndicat employeur mais ont fait savoir que, dans ces conditions, ils ne seraient pas signataires des deux accords sur un nouveau champ conventionnel qui leur est imposé. Il est important de noter que les trois organisations syndicales sont majoritaires dans la CCNT 66.
CFDT et CFTC, en revanche, sont signataires des deux accords.
Afin d’invalider l’accord de regroupement des champs conventionnels 66/CHRS, la CGT ainsi que FO et SUD ont fait valoir leur droit d’opposition. Ce dernier étant majoritaire, l’accord est à ce jour réputé nul et non avenu. CGT, FO et SUD exigent la reprise des négociations sur chaque champ distinct CCN 66 et CHRS.
Concernant l’accord complémentaire santé sur le champ commun 66/CHRS signé par NEXEM, la CFDT et la CFTC, FO et SUD ont décidé de faire valoir leur droit d’opposition (minoritaire sans la CGT). La CGT, pour sa part, consciente des risques potentiels pour les salarié.es de la CCNT 66 de voir disparaître leur régime de complémentaire santé mutualisé en cas d’opposition majoritaire, a demandé à rencontrer les cinq organismes assureurs retenus par la CNPTP afin de mesurer ces risques et donc de prendre position en toute connaissance de cause.
Les assureurs ont été clairs et unanimes : faire valoir un droit d’opposition majoritaire entraînerait inévitablement la fin du régime mutualisé pour les 320.000 salarié.es de la CCN 66 dès le 1er janvier 2020 avec pour conséquence, la négociation de gré à gré, au niveau de chaque entreprise ou association, d’un régime de complémentaire santé. Autre conséquence et non des moindres : dans ce cas de figure, ce serait la fin du paritarisme et les organisations syndicales disparaîtraient de la négociation, laissant le champ libre à NEXEM de mettre en place, avec les assureurs, un régime de complémentaire santé favorable aux employeurs et beaucoup moins aux salarié.e·s.
Il faut savoir que le contenu de l’accord complémentaire santé sur le champ conventionnel 66/CHRS, reste cependant de bon niveau, qu’il permettra aux salarié.es des CHRS de bénéficier de meilleures garanties et que ce n’est pas sur le contenu que la CGT a refusé de le signer mais uniquement sur le fait que NEXEM a tenté, de manière totalement déloyale, d’imposer, comme pour l’accord de regroupement, un nouveau champ conventionnel.
Il est important de savoir que les deux accords sont juridiquement distincts et que la mise en place d’une complémentaire santé sur le champ 66/CHRS ne valide en aucun cas l’existence de ce nouveau champ voulu par NEXEM.
Face à l’ensemble de ces éléments et au risque donc que faisait peser sur les salarié.es de la CCNT 66 un droit d’opposition majoritaire sur la complémentaire santé, la CGT a pris la décision de ne pas faire valoir son droit d’opposition sur cet accord.
Enfin, face aux méthodes inacceptables de NEXEM dans la négociation, CGT FO et SUD ont sollicité la Direction Générale du Travail (DGT) afin qu’elle intervienne en médiateur et mette en place une commission mixte paritaire (CMP) dans chacun des champs conventionnels CCN 66 et CHRS. NEXEM et la CFDT, de leur côté ont demandé à la DGT la mise en place également d’une CMP, mais sur le regroupement des champs 66 et CHRS, champ conventionnel qui n’a pas d’existence légale suite au droit d’opposition majoritaire CGT, FO et SUD.
La DGT, que la CGT a rencontré à deux reprises, vient de rendre sa décision : elle met en place une CMP distincte sur chaque champ conventionnel 66 et CHRS comme nous l’avions sollicitée. C’est donc la DGT qui convoquera les organisations syndicales et NEXEM à la négociation et qui présidera les réunions.
Une première victoire donc pour la CGT, FO et SUD mais qui n’est qu’une étape face à l’offensive des employeurs qui visiblement n’ont pas renoncé à leur projet et ont réussi à imposer, pour la prochaine CMP du 31 octobre, que le regroupement des champs 66 et CHRS soit remis sur la table !…
La CGT tiendra bon sur la ligne qu’elle a toujours défendue : OUI à l’intégration des CHRS dans la CCNT66 afin que les salarié.es des CHRS bénéficient des garanties conventionnelles de la 66, NON au regroupement des deux champs dans l’objectif de mettre à bas la CCNT66 et d’imposer une convention collective bas de gamme à la sauce employeurs !
Le combat pour la défense et l’amélioration de la CCNT66 est donc loin d’être fini !
Article mis en ligne le 28 octobre 2019 par
Laurent
Popularité de l'article :
1%
lespapillonsblancs68
