Avis du CCE sur le projet d’accord NAO 2006
Les élus CGT ont entendu le SOS de D. THOMAS, directeur général. Soucieux de le soutenir moralement dans cette épreuve (le harcelement permanent de la CGT), l’ensemble des élus CGT ont rendu un avis défavorable sur le projet d’accord NAO 2006.
AVIS du CCE sur le projet d’accord NAO 2006
En matière de salaires effectifs et d’épargne salariale :
Pour les salariés relevant de la CC66, l’employeur s’engage "à mettre en œuvre les augmentations négociées au niveau national" et "à appliquer la législation en matière salariale". C’est bien la moindre des choses ! Aux dernières nouvelles, la loi s’impose à l’employeur. Pourtant, des dispositifs spécifiques permettaient en 2006 à l’employeur de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés.
Pour les salariés de l’Entreprise Adaptée, l’employeur propose une augmentation de salaire de 50€/mois au 1er juillet 2006 et la mise en place d’une prime trimestrielle d’assiduité supprimée au 1er arrêt maladie. Loin de répondre aux aspirations des salariés qui se sont mobilisés fin juillet pour obtenir une augmentation au 01/01/06, ignorant totalement la fragilité physiologique des salariés handicapés de l’EA, les propositions de l’employeur sont inacceptables.
En matière de gestion prévisionnelle des compétences et la formation
Les seules propositions de l’employeur porte sur le "DIF".
Cette vision réductrice et minimaliste est bien loin de répondre aux enjeux importants, tant au niveau démographique qu’en matière de qualification, démontre le peu de cas et surtout l’absence totale de volonté d’anticiper les changements qui vont intervenir rapidement dans nos établissements.
En matière de durée et d’organisation du temps de travail
Concernant la journée de solidarité : cette journée dite de "solidarité" n’est qu’un nouveau dispositif permettant à l’employeur d’augmenter le temps de travail sans contrepartie salariale. Nous refusons toute forme de travail gratuit.
Concernant la période annuelle de prise du congé principal : l’employeur propose que la période de référence pour la prise du congé principale soit fixée du 29/05/06 au 30/11/06. Cette mesure, contraire aux règles légales du Code du Travail, dégrade la qualité de vie des salariés en leur imposant des périodes non propices à la prise de congés.
Concernant les temps de déplacement en cas de formation : l’employeur propose ni plus ni moins de ne pas appliquer les règles légales en la matière, à savoir le paiement intégral de toutes heures effectuées dans le cadre d’une mission à l’initiative de l’employeur.
En matière de service continu à l’usager et droit d’expression
Derrière le vocable de "service continu à l’usager" ou encore service minimum, l’employeur cherche à s’asseoir sur le droit de grève pourtant inscrit dans la Constitution.
L’employeur souhaite réunir les Organisations Syndicales pour aboutir à un accord sur le droit d’expression courant septembre ! Pourtant des négociations ont déjà été initiées depuis bientôt plus de 2 ans sans aucun résultat à ce jour.
D’une manière générale, l’employeur propose aux Organisations Syndicales, un accord dont les "dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible". Cette première aux Papillons Blancs est bien la preuve que l’employeur cherche par tous les moyens de ne pas aboutir à un quelconque résultat. Ce changement apparemment minime, n’en est rien. Cela démontre la nouvelle stratégie de l’employeur qui cherche par tous les moyens à faire porter les responsabilités d’échecs sur les Organisations Syndicales.
En conséquence, les élus donnent un avis DEFAVORABLE à l’unanimité moins une abstention.
Fait à Mulhouse, le 12/10/06
Le secrétaire adjoint du CCE
P. ZUMBIEHL
Article mis en ligne le 17 octobre 2006 par
Laurent
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