Compte-rendu de la Commission Paritaire de Négociations du 23/11/06
A l’ordre du jour :
approbation du relevé de décision de la CNPN 66 du 27/09/2006
projet avenant sur les assistant familiaux
projet avenant 303 / accord salarial 2006
En Préambule : déclaration commune des organisations syndicales CFDT - CGT - FO - CFTC - CGC
Suite au Groupe Technique Paritaire du lundi 20 novembre, les organisations syndicales signataires de la CCN66 se sont réunies.
Après avoir débattu des propostitions faites par la FNSE à l’issue de ce groupe, elles consatent unanimement :
que le schéma de construction des Fiches Métiers à partir des missions des établissments et des associations n’est à leurs yeux pas recevable,
elles demandent que leur philosophie et leur contenu s’appuient sur les métiers, les domaines de compétences qui leurs sont attachés,
cette démarche relève de la négociation et non d’un Groupe Technique. Ce dernier n’a plus de raison d’être, tant qu’un consensus le plus large possible ne sera pas trouvé sur une conception commune des Fiches-métier.
En conséquence, il est demandé que les dates choisies pour les prochaines réunions de ce groupe soient transformées en autant de CNPN dont le seul ordre du jour sera les Classifications avec comme point spécifique les "Fiches métiers".
1) La présidence (M. Ducrot / SOP) demande s’il y a des remarques sur le relevé de décisions de la CNPN du 27/9/06 :
Adopté à la majorité des membres présents.
2) Projet d’avenant relatif aux assistants familiaux :
La FSNE précise les modifications apportées au texte depuis la dernière réunion de la CNPN 66.
CFDT : En ce qui concerne l’Art. 8, nous avions demandé une majoration de 75 % pour l’accueil de 2 enfants et 115 % pour l’accueil de 3 enfants.
FNSE : Nous avons préféré l’indexer sur le déroulement de carrière, cela nous a semblé plus réaliste mais si vous préférez une majoration forfaitaire, nous n’y sommes pas opposés. Nous pensons que les salariés vont y perdre.
CGT : Art. 9 sur les congés annuels : nous proposons que le droit aux congés annuels soit conforme aux dispositions de la CCN 66 et non simplement référencés au code du travail.
FNSE : La spécificité du travail des assistants familiaux est telle qu’elle relève du législatif donc du code du travail….
FO : Propose que soit pris en compte la pénibilité du travail avec des enfants et que celle-ci génère aux assistants familiaux 6 jours de congés annuels supplémentaires.
FNSE : Nous n’y sommes pas favorable vu la spécificité du travail, nous vous rappelons que cette pénibilité est indemnisée.
CGT : la proposition de FO va tout à fait dans notre sens et il faut arrêter de parler d’indemnisation, parfois il vaut mieux avoir une semaine de repos surtout lorsque qu’on travaille à l’accueil des enfants plutôt qu’une indemnisation. En ce qui concerne l’Art 20( Indemnités d’entretien) et l’Art. 21( frais de déplacement ) nous demandons à ce que la rédaction soit modifiée car trop imprécise et pouvant donner lieu à des interprétations divergentes. La FNSE va en discuter et nous apportera les réponses à la prochaine CNPN du 23 01 2007.
3) Projet d’accord salarial 303 :
La FNSE explique sa démarche aux syndicats de salariés pour cet accord.
Question de la CGT : Qui est signataire de l’avenant 302 sur la modération salariale cité en référence dans le projet d’avenant 303 ? Après un moment d’hésitation, la FNSE répond « l’ensemble des organisations syndicales de salariés sauf la CGT. »
FO : L’avenant 302 a-t-il été porté à l’agrément ?
FNSE : Non pas encore.
FO : Comment cela ce fait t’il, dans la mesure où il a été signé il y a plus de 2 mois ?
FNSE : Répond par »une botte en touche » comme ils savent si bien le faire « les signatures ne se sont pas toutes faites le même jour. »…
Avenant 303 :
FNSE : pose la question sur la signature de l’avenant.
CGC : OK pour signer en l’état s’ils ne sont pas seuls, bien sûr.
CFTC : OK en l’état et prêt à signer en séance.
FO : pas de mandat à ce jour.
CGT : pas de mandat à ce jour.
CFDT : pas de mandat à ce jour.
CFTC : demande qu’il y ait un délai pour les signatures.
FNSE : propose le 1er décembre 2006.
Une interruption de séance est demandé par de la FNSE afin de pouvoir nous faire une réponse sur la déclaration intersyndicale.
Réponse de la FNSE à la déclaration intersyndicale : La fédération est très étonnée du changement de position et déclare que chaque syndicat d’employeur doit se retourner vers ses adhérents afin d’en discuter. Le processus est donc suspendu et les dates fixées lors de la CTP du 20 11 pour le groupe de travail sont annulées.
Prochaines commissions paritaires prévues :
le 23/01/07, avec à son ordre du jour LES DROITS SYNDICAUX (les organisations syndicales ont fortement insisté pour mettre ce point en débat)
le 20/03/07
le 29/05/07
(les groupes de travail prévues en janvier sont annulés)
Article mis en ligne le 30 novembre 2006 par
Laurent
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