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Heures d’Equivalence : le Gouvernement français condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

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Heures d’Equivalence : le Gouvernement français condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme



Aux motifs d’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige et d’absence de procès équitables en application de l’article 6. §1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le Gouvernement français a été condamné par la Cour à verser des dommages au titre de préjudices matériels et moraux subis par 34 salariés relevant d’établissements médico-sociaux et sociaux, en application de l’article 41 de la Convention, ainsi qu’aux frais et dépens.

Les deux arrêts portant le nom "Aubert et 8 autres affaires" et le nom "Arnolin et 24 autres affaires" sont consultables en cliquant ici ou consulter également le site de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Ces deux jugements s’ajoutent à celui de la Cour d’Appel de Lyon en date du 11 mai 2006, dans l’affaire opposant l’association Balmont Neuville et une éducatrice relevant de la CCNT du 15 mars 1966. Les sommes demandées au titre de rappel des salaires pour surveillance de nuit et de congés payés afférents ont servi de base au chiffrage des dommages et intérêts accordés par la Cour à la salariée au motif de préjudice subi par la fatigue occasionnée et de ses conséquences sur son activité professionnelle ; pas moins de 104 atteintes pour la période de 2002 à 2005 au bénéfice du repos quotidien (article L 220-1 du Code du travail et directive européenne n° 93/104 du 23 novembre 1993).

Même s’il n’est pas possible de juger deux fois un même litige, rien n’interdit de demander le paiement heure pour heure, pour la période de janvier 2007 à janvier 2002, mais en y ajoutant des demandes subsidiaires au titre de dommages et intérêts tant sur le non respect des temps de repos (article L 220-1 du Code du Travail) que pour les dépassements de la durée maximale conventionnelle du temps de travail (44 heures prévues par l’accord de branche UNIFED du 1er avril 1999, étendu par arrêté du 4 août 1999 - J.O. du 08/08/1999).



Article mis en ligne le 30 janvier 2007 par Laurent

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