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Compte-rendu de la Commission Paritaire de Négociations du 23/01/07

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Compte-rendu de la Commission Paritaire de Négociations du 23/01/07



1 - La CGT demande à ce que soit noté sur le relevé de décisions établi par la Fédération d’Employeurs, qu’à la dernière CNPN nous avions fait des propositions en matière de CONGES PAYES, à savoir l’alignement des assistant(e)s familiales(liaux) sur les dispositions conventionnelles dont bénéficient les autres personnels de la CCNT 66

FO lit une déclaration concernant les heures d’équivalence (référence faite aux arrêts de CJCE et de la Cour Européenne des droits de l’homme) et demande l’ouverture de négociations pour mettre un terme au conflit.

Les employeurs font à leur tour une déclaration suite à l’arrêt des négociations sur les classifications. La CGT dénonce ce texte où toute la responsabilité de la rupture est reportée sur les organisations syndicales de salariés et où la Fédération des Syndicats des Employeurs se donne le beau rôle avec un langage démagogique. Nous pointons la dernière phrase du communiqué où il n’est question, une nouvelle fois, de n’étudier dans l’avenir que les propositions de la Fédération.

La FEGAPEI veut expliquer que la divergence se situe sur le fond et non sur la forme et principalement, sur le contenu des fiches emploi. « Les deux approches sont différentes » poursuit-elle ; il n’empêche que la convention collective doit être attractive en partant des rémunérations » !! Beau discours… cela fait des années que la Fédération a en mains les propositions de la CGT en matière de revalorisation de salaire et n’y a jamais donné suite.

Nous indiquons, à nouveau, que nous sommes signataires de l’avenant 302.

2 - PROJET D’AVENANT relatif aux ASSISTANT(E)S FAMILIALES(LIAUX) travaillant dans les centres ou services d’accueil familial ou de placement d’accueil familial spécialisé

Nous reposons notre question à propos de la rédaction de l’article 9 sur les congés payés référencés au Code du Travail et non aux dispositions conventionnelles sur les congés payés annuels supplémentaires. La Fédération refuse et dit qu’elle ne changera pas son texte.

FO réïtère sa demande de sixième semaine de congés payés : refus des employeurs.

La CFDT demande la sécurisation juridique de l’accord pour qu’il ne soit pas négocié à la baisse localement. L’article 21 est modifié (frais de déplacements) ; il sera inscrit : "frais remboursés dans le cadre du projet individuel tel que défini dans le contrat de travail".

L’article 13 est modifié pour permettre qu’en cas de rupture de contrat de travail, l’indemnité de rupture en cas de préavis non effectué est calculé suivant la méthode la plus favorable au salarié (3 derniers mois des appointements ou les 12 derniers mois).

Est ensuite pointé l’article 12 qui édicte des dispositions spécifiques décrites pour le 1er mai. La rédaction à l’étude montre qu’encore une fois, les assistantes familiales(liaux) subissent une discrimination par rapport aux autres personnels de la convention collective, en l’occurrence les employeurs ne veulent absolument pas accorder le jour de récupération lorsque le 1er mai est travaillé… L’ensemble des organisations syndicales de salariés prennent une position contraire et exigent cette récupération au prorata des heures travaillées (jurisprudence conventionnelle constante).

Il nous faut réfléchir avant de signer un accord qui consacrerait cela dans la CCNT 66 !

3 - POLITIQUE SALARIALE 2007

La Commission Nationale d’agrément ne s’est pas encore prononcée sur les avenants 302 et 303. Les employeurs proposent 0,8% au 1er février 2007 (0,5% + 0,3% récemment accordés dans la Fonction Publique).

Nous leur faisons remarquer que cette proposition doit être considérée au titre de 2006 ! et non pas comme ils l’écrivent : "proposition avenant 305 - accord salarial 2007". Ils en conviennent. ;. mais la manœuvre a été tentée !

En fait, l’attente des agréments conditionne la future position des employeurs… Si les deux avenants sont refusés, il y aura une CNPN extraordinaire le 12 février pour… des propositions à la baisse une nouvelle fois !… Si un seul est accepté, ils s’en satisferont et la CNPN prévue le 20 mars reste inchangée.

Les 0,8% au 1er février 2007 sont proposés sous forme d’avenant (305).

4 - ABSENCES POUR RAISONS SYNDICALES

L’avenant 304 proposé par la Fédération d’employeurs est sensé répondre aux demandes des organisations syndicale de salariés en matière de droits syndicaux. Ils ne proposent qu’une petite modification qui - selon eux - doit obliger leurs adhérents à accepter qu’un salarié soit en congé syndical pour les commissions paritaires nationales. Nous démontrons que cette modification ne change rien quant à la réelle possibilité de fonctionner correctement.

Encore une fois, ils ne bougeront pas d’un pouce sur leur texte.

Et encore une fois, ils osent nous faire porter la responsabilité du blocage de plus en plus pesant qui s’installe dans le "dialogue social"… qui est devenu un monologue patronal.



Article mis en ligne le 6 février 2007 par Laurent

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