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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 10 juillet 2007

Infos du médico-social

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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 10 juillet 2007



A l’ordre du jour :

1 - FONCTIONNEMENT FUTUR de la CNPN

Le Président de séance (SOP) annonce qu’après la dissolution de la Fédération, il n’y aura pas de changement dans la négociation ; la dissolution est l’aboutissement d’un processus. Après 41 ans d’existence, il y a lieu de faire évoluer le texte conventionnel en dehors de la branche et de l’entreprise qui sont aujourd’hui les lieux privilégiés de la négociation.

Les blocages (notamment des pouvoirs publics) au regard des refus d’agrément, la non attractivité des salaires, le tout lié aux départs en retraite déjà engagés de bon nombre de professionnels et qui vont s’amplifier dans les quelques années à venir, font qu’il y a lieu de changer en profondeur le mode de négociation et ne plus procéder par "petits coups".

Dont acte … mais que de "contorsions" pour masquer la réalité et l’ampleur de leurs divergences (entre SNASEA et SOP d’un côté et la FEGAPEI de l’autre) !

- La FEGAPEI (présente bien qu’exclue de la fédération) dit être présente dans un lieu "d’écoute et d’échange" et ne pas être aujourd’hui en mesure de faire des propositions … ce qui sera le cas à la rentrée.

- Le SNASEA présentera lui aussi un projet à la rentrée ; il ajoute que la dissolution n’est pas la fin du dialogue social… Dont acte… aussi… !!!

- La délégation CGT lit une déclaration (en annexe) qui reprend le texte du récent communiqué de presse de la fédération suite à la dissolution de la fédération employeurs).

- La FEGAPEI a un projet d’accord pour le secteur handicap et réfléchit aussi sur le texte d’une convention collective unique de la branche avec des annexes spécifiques. Cela sera évoqué le 12 juillet à la CNPN de l’ UNIFED. Il n’y aura pas de dénonciation de la CC 66 comme cela a pu être entendu ici ou là. Au contraire, la volonté est de la faire perdurer en tant que telle.

- La délégation CGT prend acte, à condition que cette convention unique soit rédigée à partir des dispositions les plus favorables des conventions existantes… Elle dit, par ailleurs, attendre un retour des rencontres bilatérales des syndicats d’employeurs et de salariés qui ont eu lieu ces dernières semaines.

- Le SNASEA soutient l’initiative pour les négociations au niveau de la branche et tient à montrer son désaccord sur l’analyse CGT quant aux administrateurs.

- Notre délégation CGT fait une mise au point pour ne pas laisser s’installer l’ambiguïté. Elle rappelle que nous ne mélangeons pas les genres : nous mettons en cause le système et les pouvoirs publics, et non les personnes. Nous ne faisons que constater un anachronisme du mode de fonctionnement du secteur : des fonds publics considérables sont confiés à des administrateurs bénévoles qui servent de caution aux stratégies de l’Etat, qu’ils le veuillent ou non… Or, le dialogue social exige un minimum de démocratie et de lisibilité, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui puisque dans les conseils d’administration, les trois quarts des acteurs (usagers, salariés, caisses d’assurance maladie et pouvoirs publics) sont absents. Cet enjeu démocratique est essentiel.

Le communiqué publié par la CGT et repris aujourd’hui sous forme de déclaration dans cette commission paritaire s’adresse à tous, et pas uniquement aux administrateurs que sont les représentants des syndicats d’employeurs !

- La FEGAPEI déclare être dans une logique de service public… les salariés doivent être présents dans les conseils d’administration… Dont acte une nouvelle fois !

- Le SNASEA intervient sur un point "politique" : en réclamant la présence des pouvoirs publics dans les CA, la CGT sort de fait les associations de l’économie sociale…

- Notre délégation CGT dit en convenir si on se réfère à l’économie sociale marchande, et uniquement à celle-là. Or, l’économie sociale couvre un domaine beaucoup plus large, dont les associations à but non lucratif assurant, par voie de convention avec les pouvoirs publics, une (ou des) mission de service public, financée par des fonds publics…

Nous rappelons que pour nous, le terme "pouvoirs publics" ne se limite pas à l’Etat et à ses ministères, et qu’il est impensable qu’à l’heure de la décentralisation et des compétences qui vont avec, on continue d’organiser la gestion de ce secteur social et médico-social à but non lucratif en excluant des conseils d’administration la majorité des acteurs concernés, ce qui ne peut que générer un véritable déficit démocratique et être préjudiciable à la qualité du dialogue social…

Une véritable démocratie sociale doit au contraire s’appuyer sur l’ensemble des acteurs, et sans exclure quiconque, au risque de retomber dans les mêmes travers…

C’est ce que notre organisation réclame lorsqu’elle évoque la nécessité de rénover le dispositif de gestion du secteur associatif à but non lucratif -adossé à une convention collective unique et étendue de haut niveau- en charge d’une part importante des missions de service public de l’action sociale.

- La FEGAPEI dit que les règles du jeu doivent changer, y compris dans la négociation avec les pouvoirs publics ; on voit aujourd’hui se multiplier les contrats d’objectifs et de moyens (C.O.M.).

Il faut donc organiser de nouvelles règles de fonctionnement…

- SOP : cinq avenants signés sur sept n’ont pas été agréés ; les pouvoirs publics sont directement impliqués dans cette situation de blocage. Il faut redéfinir une politique sociale pour le secteur à but non lucratif : le secteur social et médico-social d’une part, le secteur marchand d’autre part.

- FO : Nous tenons à la CCN 66 et les salariés aussi.

- CGT : Quoi qu’il en soit, nous ne cautionnerons pas une redistribution de la masse salariale existante (enveloppe globale) à moyens constants.

- CFTC : Il y a un hiatus entre vos intentions de dialogue social et vos actes… Vous avez eu dernièrement l’occasion de concrétiser votre soit disante volonté de dialogue social au moment de la négociation du droit syndical et sur bien d’autres sujets… Or, vous avez fait en sorte que rien n’aboutisse…

2 - APPROBATION DU RELEVE DE DECISIONS

Pas de remarques, mise à part celle de la CGT, qui demande un complément d’information sur les signataires de l’avenant 305 (assistants familiaux).

Bilan : l’avenant a été signé par la CFTC, la CGC et la CFDT. Il n’a pas encore été envoyé à l’agrément au ministère pour cause de difficultés de chiffrage (difficultés dues à la diversité des situations des personnels concernés).

3 - DEMANDE DE FO CONCERNANT LES CHSCT dans les associations de moins de 50 salariés et dans celles de plus de 300. Ce point est reporté à la prochaine CNPN.

4 – DEMANDE DE LA CGT CONCERNANT LA SITUATION DES PSYCHOLOGUES (annexe 6)

Notre délégation lit une déclaration et demande que l’indemnisation de sujétion spéciale soit accordée à tous les psychologues (cadres techniques de classe 3) avec effet rétroactif au 1er mai 2001.

Nous donnons les références de jugements de Cour d’Appel et de Cour de Cassation qui vont dans ce sens et demandons que chaque syndicat d’employeurs donne consigne à ses adhérents d’appliquer cette disposition ce qui évitera de dilapider des fonds publics en frais de justice.

- SOP : est d’accord, à condition que les salariés concernés subissent les sujétions ; le régime indemnitaire n’est pas forfaitaire…

- CGT : Les jugements auxquels nous faisons référence disent exactement le contraire !! En l’occurrence il y est rappelé que l’exigence de conditions d’obtention qui ne figurent pas dans l‘article 12-2 est arbitraire et irrecevable…

- FEGAPEI : a la même position que le SOP. Pour elle, l’arrêt de la Cour de Cassation est un arrêt "d’espèce" et non un arrêt de principe "au fond". Que chaque salarié aille en justice pour démontrer son bon droit….

- SNASEA : est également d’accord avec la FEGAPEI et le SOP…

- Commentaire de notre délégation en séance : "il semble donc que lorsqu’il s’agit de refuser de satisfaire aux revendications des salariés, la fédération d’employeurs soit soudainement capable de très vite se reconstituer " !!!….

5 - COMPLEMENTAIRE SANTE (mutuelle). Problème des cotisations sociales

- Pour FO, la "Loi Fillon" modifie l’existant en matière de complémentaire santé. Dès la mi- 2008, soit il existera un "contrat responsable" par accord d’entreprise ou après consultation des salariés ou bien encore par décision unilatérale de l’employeur, trois cas qui permettraient de "défiscaliser" la cotisation soit celle-ci sera soumise aux charges sociales ( y compris la participation éventuelle d’un comité d’entreprise)

La demande de FO est de faire un accord conventionnel qui règle le problème pour l’ensemble des salariés de la CC 66.

- SNASEA : Annonce qu’un état des lieux est en cours auprès de ses adhérents ; il y a urgence à se positionner au vu de l’échéance proche. Les besoins sont très différents entre les établissements en milieu urbain et les autres.

- SOP : Est engagé dans le même dispositif d’enquête ; certaines associations ne veulent pas d’un régime obligatoire ce qui ne plaide pour une obligation générale de la mutuelle santé. Cette idée ne fédère pas.

- CGT : Si le dispositif de "contrat responsable" n’est pas mis en place conformément aux exigences de la "Loi Fillon", la participation des CE va disparaître et il ne restera plus que les tarifs de groupe.


La PROCHAINE CNPN est prévue le mardi 16 octobre 2007.

Ordre du jour envisagé :
- pour ce qui concerne les employeurs, rappelons qu’ils (SOP et SNASEA) ont annoncé au cours de la rencontre bilatérale avec notre fédération (suite à leur demande) qu’ils entendaient relancer très rapidement la négociation sur les classifications, allant jusqu’à annoncer qu’ils souhaitaient la voir aboutir en juin 2008.

Il est bon d’avoir, d’ores et déjà, cette donnée en tête…

Pour ce qui les concerne, les organisations syndicales de salariés ont demandé l’inscription des points suivants :

. CGT :
- salaires et politique salariale,
- classification des éducatrices et éducateurs de jeunes enfants qui ont dorénavant un diplôme de niveau III (anciennement niveau IV),
- réexamen des dispositions conventionnelles en matière d’indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à plein temps et qui sont à temps partiel au moment de leur cessation d’activité,
- après la parution du nouveau décret sur les heures d’équivalence, des restructurations s’opèrent dans les établissements avec pour conséquence une augmentation du nombre de travailleurs de nuit ; il y a donc nécessité de revoir les qualifications et le contenu du travail de l’ensemble de ces professions.

. FO :
- Réécrire dans le texte conventionnel que les séquences de travail ne peuvent être inférieures à deux heures et qu’en cas de reprise à temps plein (après une période quelconque à temps partiel) le salarié retrouve la totalité du supplément familial.

. CFDT :
- Politique salariale 2007 et rectification pour les salaires qui se trouvent actuellement au SMIC + 5%.



Article mis en ligne le 10 juillet 2007 par Laurent

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