« NON » syndical européen
Ancien secrétaire général de la Fédération générale des travailleurs de Belgique, Georges Debunne est aussi le fondateur et l’ancien président de la Confédération européenne des syndicats. Son appel montre que le syndicalisme européen n’approuve pas unanimement la Constitution.
La Constitution européenne qui a été adoptée par les 25 chefs d’État et de gouvernement aggrave le déficit social et démocratique inscrit dans les traités de l’Union européenne depuis son origine. En ma qualité de responsable syndical, j’ai dénoncé ce manque depuis 1958. La gauche européenne ne peut plus tergiverser. Il faut stopper cette course vers l’abîme. […] L’élargissement aux pays de l’Europe de l’Est imposait un système de solidarité collective qui barre la route au dumping social. Au lieu de cela, la Constitution européenne issue de la Convention Giscard renforce des mécanismes qui le favorisent.1. Les droits sociaux à prestation (droit à la pension de retraite, droit aux allocations chômage, droit au minimum de ressources) ne sont pas garantis au niveau européen. Ils n’existent pas dans tous les États membres. Ils peuvent disparaître des Constitutions et des législations nationales là où ils existent. Avec l’élargissement, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté dans l’Union européenne est passé de 58 millions à 65 millions. Alors que le seuil de pauvreté, calculé à 60 % du revenu médian, se situe à 543 euros en Belgique, il correspond à 114 euros en Hongrie, 102 euros en Pologne, 70 euros en République tchèque et 35 euros en Slovaquie. […] L’article 1 de la partie II de la Constitution européenne déclare que « la dignité humaine est inviolable, elle doit être respectée et protégée ». Cela n’est pas suffisant, car la dignité n’existe comme réalité juridique concrète que par sa réalisation dans les droits sociaux fondamentaux garantis. Pour ceux « qui ont » et qui en ont les moyens, il n’y a pas de problème ! Mais pour les autres ? […]2. L’unanimité est requise pour [les décisions concernant] le social, le fiscal ainsi que pour l’environnement. Ceci est inacceptable. Il faut en finir avec ce veto antidémocratique, qui permet à un seul pays, sur les 27 ou 30, de bloquer la volonté de 455 millions d’Européens et d’Européennes. […] Faut-il rappeler aussi que l’extension du vote à la majorité qualifiée était annoncée dans la déclaration que les chefs d’État et de gouvernement ont adoptée à Laeken en décembre 2001. Tout a pu se faire rapidement, et selon la volonté des forces du marché et de la finance, par le vote à la majorité qualifiée dans les Conseils des ministres pour tout ce qui concerne l’économique et le monétaire : marché unique, monnaie unique, Banque centrale européenne, pour ne citer que les plus importantes questions résolues de cette façon. Comment peut-on justifier ces deux systèmes de vote, l’un favorable à tout ce qui est économique et monétaire d’inspiration libérale, et l’autre défavorable à tout ce qui vise plus de justice sociale ?3. Les services publics en danger […] Le terme « service public » est banni de la Constitution européenne, pour être remplacé par « service d’intérêt économique général ». Les articles II-36 et III-6, qui annoncent « une loi européenne qui définira les principes et conditions, notamment économiques et financières, qui permettra aux Sieg d’accomplir leurs missions dans le respect de la Constitution », laissent planer toutes les incertitudes. Le projet de directive Bolkestein sur la libre circulation des services dans le marché intérieur montre comment, avec le « principe du pays d’origine », les pouvoirs publics perdront le contrôle du droit du travail sur leur propre territoire.4. La Constitution européenne est prévue pour une durée illimitée. Pour la réviser, il faudra l’unanimité. Un seul État pourra tout bloquer. Pourquoi s’enfoncer encore davantage dans ce tunnel sans espoir, pour les jeunes en particulier. La Constitution européenne engage l’avenir des citoyennes, des citoyens, des travailleuses et des travailleurs européens. Le grand marché intérieur ne peut se développer par le dumping social, il faut le crier sur tous les toits !
Georges Debunne
Article mis en ligne le 16 avril 2005 par
Laurent
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