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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 18/12/07

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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 18/12/07



Présentation par le cabinet VIGIE de l’étude faites à la demande de la CNPN66 sur l’obligation de la loi FILLON 2003 sur la mise en place avant le 1er juillet 2008 de mutuelle santé obligatoire.

1/ Approbation du CR de la séance du 16 10 2007 : compte rendu approuvé après demande de réattribution de propos à leur déclarant.

2/ Déclaration SOP/SNASEA :
- ouverture de négociation courant mars 2008 sur la réforme de la CCN66.

Réaction de la FEGAPEI qui :
- se réjouit que le SOP et le SNASEA reviennent en négociation plus sur une forme de négociation point par point et non sur une forme globale pour la révision.
- souhaite avancer sur la façon dont les différentes délégations envisagent de travailler ensemble.
- souhaite également travailler sur un accord de méthode (pratico pratique), avec un timing, avoir des négociations avec marge de manœuvre, estimant nécessaire de négocier préalablement avec le législateur la marge de manœuvre de la DGAS : c’est pour elle un outil nécessaire et indispensable pour l’accord de méthode ; elle souhaite enfin connaître les orientations qui sortiront de la conférence salariale de janvier 2008…

3/ Lecture des 2 déclarations portées par la CGT concernant :- ADDSEA du Doubs.
- Indemnité kilométrique.
- sur la gestion des associations et sur le service public d’action sociale (résolutions du congrès UFAS à la Napoule au mois de février 2008).

4/ Point sur les avenants 309, 310, 311 :
-  Avenant 309 du 16 10 2007 relatif aux diplômes européens : signé par tous les syndicats sauf FO.
-  Avenant 310 relatif à la restitution des 2,34% correspondant au gel de la valeur du point imposé par l’accord de1999 sur la RTT, avenant actant un décalage supplémentaire d’un an sur le calendrier, soit :
- + 0.8% au 1/01/2008 (au lieu du 1/01/2007 pour l’avenant précédent)
- + 0.8% au 1/01/2009 (au lieu du 1/01/2008 pour l’avenant précédent)
- + 0.74% au 1/01/2010 (au lieu du 1/01/2009 pour l’avenant précédent)

A été signé par tous les syndicats et est donc transmis à la commission nationale d’agrément.

- Avenant 311 du 16 10 2007 relatif aux mesures salariales :

Signé seulement par les syndicats d’employeurs et la CFDT. Possibilité de recours par le droit d’opposition est faite aux autres syndicats de salariés sous quinzaine.

Politique salariale : pas de proposition dans l’attente d’une réponse de la commission d’agrément sur les autres avenants soumis précédemment, et de la conférence salariale du 21 janvier 2008.

5/ Article 18 de la CCN66 : proposition donnée en séance par un texte exemple.

Proposition syndicats employeur de travailler le texte en séance ou de le transférer à la CNPC pour qu’il en place un mode de lecture.

6/ Proposition CGT sur la situation des éducateurs jeunes enfants : demande de prise en compte de la reclassification d’un niveau 4 à un niveau 3 du diplôme d’EJE pour qu’il n’y ait pas de différences entre les diplômes passés avant 2009. Pour les syndicats d’employeurs il n’y a pas aujourd’hui de possibilité au sein de l’art.38 tel qu’il est rédigé, mais dans le cadre de la future négociation de la CCN66 il pourrait y avoir une réécriture de l’Art.38. Les délégations des syndicats de salariés maintiennent unanimement que la mise en avant de l’article 38 par les syndicats d’employeurs n’est pas recevable.

7/ Article 15 de la CCN66 : temps de travail < à 2h

Les syndicats d’employeurs disent qu’il faut faire référence à l’article 5 de l’accord de branche de 1999 qu’il leur convient et n’apporteront pas de changement.

8/ Conges familiaux : proposition CFDT :

Demande d’introduire le PACS au sein de l’article conventionnel. Adoption de la proposition dans sa dernière version en éliminant les concubins. C’est sur la demande insistante et persévérante de la CGT sur la classification du PACS que la proposition est adoptée par les employeurs. Autre demande de modification dans cet article à l’alinéa 6 concerne le pourront transformé en seront, pas de réponse de la part des employeurs.

Proposition FO sur la présence d’un représentant syndical à la réunion du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés :

Le SOP dit ne pas y être favorable pour les établissements de moins de 50 salariés car ce ne serait pas utile.

9/ Avenant sur les Assistant familiaux : possibilité d’un recours gracieux car encore retoqué.

Prochaine commission nationale paritaire : le 5 mars 2008



Article mis en ligne le 18 décembre 2007 par Laurent

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