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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 05/03/08

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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 05/03/08



Une minute de silence est observée en début de réunion en hommage à Michel PAULINI, négociateur et secrétaire général de la Fédération Nationale de l’Action Sociale-FNAS-FO décédé récemment.

1) Relevé de décision

Sur demande de notre délégation CGT modification du relevé sur une intervention de G. Levasseur concernant le débat sur nos propositions pour un Service Public d’Action Sociale.

Plus généralement la délégation CGT fait une déclaration liminaire concernant la méthode de travail et le fonctionnement de cette CNPN qui ne respecte en rien le paritarisme. Le relevé de décision se trouve même censuré des positions patronales FEGAPEI concernant la ‘‘rénovation’’ de la Convention Collective 66.

Une semaine avant la négociation nous n’avions ni les convocations, ni l’ordre du jour, ni même le lieu de la négociation !

2) Solde politique salariale 2007

L’avenant 310 du 16 octobre 2007 sur la récupération du blocage de 2,34% lié à l’accord RTT ainsi que l’avenant 311 sur la politique salariale 2007 portant le point à 3,67€ au 1er novembre 2007 et à 3,70€ au 1er janvier 2008 sont encore à l’agrément.

3) Politique salariale 2008

Les syndicats patronaux proposent dès l’entrée un alignement pur et simple sur les propositions de la fonction publique : une revalorisation globale de 0,5% au 1er mars 2008 et 0,3% au 1 octobre 2008 ainsi qu’une revalorisation au minimum conventionnel de 338 à 348 points.

Ces propositions sont rejetées par l’ensemble des organisations syndicales, celles-ci rappelant que lors de la conférence sociale, la DAGS par la bouche de M. TREGOAT avait proposé une enveloppe de 2,15% pour 2008.

Nous faisons remarquer qu’entre 1998 et 2008 le point est passé de 3,40 € à 3,64 € soit environ 7,06% d’augmentation alors que durant la même période et suivant l’indice INSEE le coût de la vie a augmenté de 17,7%, soit une perte d’au moins 10% du pouvoir d’achat.

La délégation CGT rappelant notre revendication d’un SMIC à 1500 € demande à ce que le salaire minimum soit porté à 412 points et réclame une application dès le 1er janvier 2008 d’une augmentation minimum des 2,15% proposés lors de la conférence sociale.

Devant ces réactions, les organisations patronales tentent une diversion en demandant aux organisations syndicales si elles optent pour une augmentation salariale pour tous au détriment des bas salaires ? Cette manœuvre grossière est rejetée : ces deux revendications sont d’une urgente nécessité !

La délégation employeurs demande une interruption de séance.

Mettant à profit ce moment notre délégation propose une rencontre intersyndicale à l’ensemble des organisations sur le projet de « rénovation » de la Convention Collective 66 et afin de déjouer la tentative de division qu’ont initié le SNASEA et le SOP en proposant des réunions bilatérales à chaque syndicat à ce sujet : accords de principe de nos partenaires, cette réunion doit avoir lieu le lundi 7 avril à 14.30 à la fédération CGT à Montreuil.

Retour de la délégation employeurs.

Nouvelles propositions :
- 0,8% au 1er janvier 2008, 0,35% au 1er juillet
- toujours passage de 338 à 348 pour le salaire minimum

Les syndicats employeurs font une autre analyse de l’enveloppe des 2,15% proposée par la DGAS. Pour eux 0,7% doivent être affectés au GVT et 0,3% à l’augmentation du salaire minimum et pour les 1,15% restants, la « prudence » recommande de les attribuer en 2 temps.

La CGC fait remarquer qu’ainsi ce ne serait pas 1,15% mais 0,97% que les salariés obtiendraient sur 2008.

La délégation CGT dénonce cette proposition et réitère sa revendication des 2,15% dès le 1er janvier 2008 en relevant que la DGAS n’avait pas fait de cadrages particuliers et que la lecture patronale n’en est qu’un interprétation nocive pour les salariés.

En tout état de cause le GVT ne peut représenter 0,7% pour 2008, il n’aura sans doute pas d’impact voire représentera un gain salarial compte tenu des départs à la retraire déjà effectués.

Quant aux bas salaires, coefficient 338 niveau candidat élève éducateur, ils ne peuvent correspondre à 0,3% dans la mesure où il faudrait que cette disposition concerne 10% du personnel pendant 12 mois. Ce qui n’est d’évidence pas le cas, ces personnels étant beaucoup moins nombreux et remplaçants pour la plupart.

Ne s’agit-il simplement là que d’une démarche patronale afin de se constituer une ‘‘cagnotte’’ en conservant envers elle une partie des 2,15% en plus d’autres recettes comme le blocage des suppléments familiaux ? Cette cagnotte pourrait peut-être servir par la suite lors de la "rénovation" de la Convention Collective 66 afin de "mettre un peu d’huile dans les rouages ?"

En dépit de notre désaccord et de celui de la CGC, des réserves de la CFDT, de la CFTC et de FO, les syndicats patronaux maintiennent leurs positions et annoncent d’ores et déjà qu’ils proposeront deux avenants : salaire minimum et augmentation salariale 2008 à la signature du 17 au 28 mars !

Pour la CGT il n’est pas possible d’accepter cette position patronale, tant sur la forme : une seule négociation sans connaissance préalable des positions patronales, où est encore une fois le paritarisme ? que sur le fond : une politique salariale qui consiste à proposer 0,97% pour 2008 et laisser le solde des 2,15% proposés par la DGAS à la seule discrétion patronale !

Suite de l’ordre du jour :

Indemnités kilométriques : proposition patronale d’alignement sur le barème fiscal.

Avenant 312 sur congés familiaux : proposition de rajouter « 5 jours ouvrables en cas de décès d’un conjoint ou partenaire d’un PACS. »

Diplômés européens : le ministère voudrait que ce soit les Associations qui se livrent à la reconnaissance de ces diplômes, ce que celles-ci refusent, considérant à juste titre que seuls les pouvoirs publics sont habilités à reconnaître ces titres.

Interpellation CFDT à la suite de celle faite par la CGT lors de la CNPN du 18 décembre 2007 sur la situation dans la sauvegarde du Doubs : refus de mettre en place les 35 heures ! Les employeurs nous informent qu’il y aura un désavœu public par l’UNIFED, cela relevant à leur sens de la branche.

La CGT demande au SNASEA d’exclure cet adhérant qui refuse le respect de la loi et ne partage aucune de valeurs qui devraient nous être communes !

Retour sur la "rénovation" de la Convention Collective 66 :

FO fait une déclaration orale qui rejoint sur le fond la déclaration de la CGT.

Les employeurs justifient les rencontres bilatérales qui permettent d’explorer une méthode de travail. Ils disent vouloir aboutir dans un délai de 12 mois et informent que les travaux devraient commencer lors de la prochaine CNPN du 22 avril au SNASEA. Une réunion suivante est arrêtée le 15 mai.



Article mis en ligne le 5 mars 2008 par Laurent

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