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Compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du mardi 22/04/08

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Compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du mardi 22/04/08



Approbation des relevés de décisions des CNPN des 18 décembre 2007 et 5 mars 2008

Encore une fois, comme l’avait relevé la délégation CGT lors des deux dernières réunions et dénoncé dans une déclaration liminaire du 05/03 : le paritarisme est absent de cette instance et les comptes-rendus en sont l’illustration !

Ainsi, la CFDT dit ne pas être d’accord avec l’interprétation qui a été faite sur leur positionnement concernant l’article 24 et le PACS, précisant à juste titre, qu’ils demandent les mêmes droits que lorsqu’il s’agit de conjoints mariés.

La CFE/CGC ne se retrouve pas dans le compte rendu du 05/03, leurs interventions n’y sont pas, si ce n’est celle sur l’application au 1er janvier 2008 de l’avenant sur les salaires.

La Délégation patronale propose qu’à l’avenir, afin que nous nous retrouvions dans la synthèse du relevé de décisions, nous retournions au plus tôt nos remarques pour correction et avant la séance suivante. A suivre…

Politique salariale

La CFTC fait lecture d’une déclaration commune CFTC, CGT, FO, CGC/CFE (cf pièce jointe) concernant la politique salariale 2008 discutée lors de la précédente négociation.

La CGT demande à ce que celle-ci soit remise à l’ordre du jour lors des négociations du 15 mai 2008.

Lecture est faite par FO d’une déclaration sur la politique salariale : demande d’augmentation de la valeur du point de 10% pour tous et la prime de 1000€ de la loi sur le pouvoir d’achat.

Point sur les avenants signés

Sur l’avenant concernant les diplômes européens (309) : la délégation patronale (SOP, SNASEA, FEGAPEI) a rencontré la DGAS qui demande une réécriture du texte qui réponde à son exigence, sous réserve de voir les autres avenants non pris en compte. Un nouvel avenant 309 bis est proposé à signature en séance. Pour notre part, nous ne saurions accepter ce chantage de la DGAS qui ne garantit en rien pour autant leur accord, quant aux avenants salariaux à venir.

Pour le 310 (relatif au rattrapage de la modération salariale de 2,34%) et le 311 (mesures salariales 2008) : la DGAS attend le chiffrage des 2 avenants.

Point sur les avenants soumis à signature
- 312 signé par CFTC, FO, CFDT sur les congés familiaux exceptionnels
- 313 pas de signature sur les salaires 2008
- 314 signé par CFTC, FO sur le salaire minimum
- 315 signé par CFDT, FO, CFTC

Rénovation de la CCNT 66

La CGT demande une nouvelle fois à ce que les documents de travail soumis à la négociation soient transmis au moins huit jours avant la CPNC afin qu’ils puissent réellement être étudiés avant examen. La délégation patronale s’engage à faire parvenir aux organisations syndicales les documents nécessaires à la préparation de la séance 15 jours auparavant.

La séance s’ouvre donc, la délégation patronale s’engageant à nous faire parvenir ses conclusions autour du 1er mai.

Le calendrier proposé pour cette rénovation parait illusoire et irréaliste, s’il doit s’agir de vraies négociations. De plus, le terme du 31 décembre 2008 nous paraît totalement hors de propos. Les délégations CGT, FO, CFDT, CFTC veulent que les négociations concernant le dialogue social soient engagées en premier lieu, afin que soit garanti le caractère national et de haut niveau de notre convention collective. Certaines expressions patronales (FEGAPEI) visent explicitement à en faire un socle minimum de référence, étoffé d’accord locaux fluctuant suivant les rapports de force. De plus, ce point doit garantir l’avenir de la démocratie sociale grâce à une meilleure représentation des salariés avec des garanties élargies pour leurs élus et leurs organisations.

Sur le déroulement des séances, la délégation employeur nous informe qu’une synthèse ainsi qu’une pré-écriture de l’accord serait faite à chaque séance mais qu’en tout état de cause l’accord ne se ferait qu’à l’issue des négociations : ils ont réfléchi sur leur échec de 2005. Ils nous proposent donc une méthode de travail qui reviendrait à "discuter" jusqu’à la fin des négociations, sans aucune étape permettant d’acter les sujets d’accord ou de désaccord (salaires, congés supplémentaires, …) et par la même d’éviter l’information et la mobilisation possible des personnels. Il est donc d’ores et déjà exclu d’accepter cette procédure.

Sur la demande de l’ensemble des organisations syndicales de salariés, le paragraphe sur les objectifs patronaux de la négociation est supprimé. Sur l’article concernant le cadre juridique, les organisations syndicales demandent à ce que l’accord ne se substitue pas à l’article 3 de la CCN 66 puisque nous sommes sur une rénovation de la CCN 66 et non sur une révision.

Moyens de la négociation

Sur la représentation des organisations syndicales lors des séances de négociations, un consensus semble être trouvé sur la base de 4 négociateurs par organisation syndicale de salariés.

Un crédit d’heure pour les jours de négociations et les jours de préparation est proposé. Pour les organisations syndicales, le mandatement pour ces négociations devra être envoyé à nos fédérations. Différents négociateurs pourraient intervenir suivant l’ordre du jour, leurs compétences et leur disponibilité. De plus, l’organisation des préparations doit être laissée à l’appréciation des organisations syndicales. Nous demandons aussi que le temps de déplacements soit compté en supplément. Les frais de déplacement ainsi que ceux de l’hébergement seront pris en compte par la délégation patronale sur la base du taux conventionnel.

Une participation financière de 2.000 € est proposée aux organisations syndicales de salariés par la délégation employeur. A notre questionnement sur la provenance de ses fonds, la réponse « cela ne vous regarde pas » nous est faite. Que faut-il en penser ?

À ce moment, une camarade de FO fait lecture d’une déclaration commune à la CFTC, CGT, CGC et FO à propos des garanties conventionnelles sur lesquelles nous ne saurions transiger.

Nous sommes en attente du document patronal issu de ces négociations sur l’accord de méthode. Dans tous les cas, il ne saurait être question de négocier quoique ce soit avant d’avoir obtenu des engagements de la partie patronale sur le financement de ce projet. À l’heure actuelle, la seule variable d’ajustement est la masse salariale (ancienneté, blocage salarial, suppression du supplément familial, déqualification, …).

Nous pensons que l’intersyndicale CGT, CGC, CFTC et FO partagera ces points et nous souhaitons que la CFDT nous rejoigne, elle y est invitée.

Une réunion intersyndicale est prévue à la CFTC le vendredi 25 avril à 14h30.

Nous y ferons aussi des propositions quant à la politique salariale 2008.

Prochaine date de CNPN : jeudi 15 mai 2008

Word - 39.5 ko
déclaration commune CFTC, CGT, FO, CFE/CGC concernant la politique salariale 2008
Word - 38 ko
déclaratino commune CFTC, CGT, CGC et FO sur la rénovation de la CC66


Article mis en ligne le 22 avril 2008 par Laurent

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