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Prud’hommes : l’Etat condamné pour délais déraisonnables

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Prud’hommes : l’Etat condamné pour délais déraisonnables


L’État a été condamné mercredi par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris dans 16 affaires portant sur les délais excessivement longs des procédures menées devant les conseils des prud’hommes.

Certains plaignants ont ainsi dû attendre jusqu’à trois ans que leur cas soit réglé aux prud’hommes. "C’est une vraie victoire", a néanmoins réagi devant la presse maître Aline Chanu, du Syndicat des Avocats de France (SAF), organisation à l’origine d’une démarche collective inédite par laquelle plusieurs avocats habitués des prud’hommes ont assigné l’État il y a un an dans 71 dossiers. Une première audience devant le TGI avait eu lieu le 30 novembre, pour 16 cas concernant les conseils des prud’hommes de Bobigny, Nanterre et Longjumeau et pour lesquels les délibérés ont été rendus mercredi 18 janvier.

La prochaine aura lieu le 15 février, avec une vingtaine d’affaires plaidées.

Dans ses décisions, le TGI constate que les délais de traitement des dossiers par les conseils prud’homaux ont très largement dépassé le mois prévu par le Code du travail, et commente : "si manifestement cette attente résulte du manque de moyens de la juridiction prud’homale, il n’est pas discutable qu’il revient précisément à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables".

Or, le tribunal estime que l’État n’a pas "rapporté la preuve que des mesures particulières ont été prises par le ministère de la Justice ou la juridiction en cause afin de rechercher une solution pérenne aux difficultés rencontrées par les conseils des prud’hommes concernés"


Brève mise en ligne le 25 janvier 2012