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Tarifs de l’électricité : les hausses ne sont pas justifiées

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Tarifs de l’électricité : les hausses ne sont pas justifiées


Le Président de la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) vient d’annoncer une prévision d’augmentation des tarifs électriques de 6% par an si la législation actuelle reste inchangée, soit plus 30% d’ici 2016, largement au-dessus de l’inflation. Encore s’agit-il là d’une estimation inférieure à celles des discours gouvernementaux et des Directions des entreprises. Le contrat de service public de 2005 entre l’État et EDF qui avait prévu que les tarifs de l’électricité n’augmenteraient pas plus que l’inflation jusqu’en 2010, n’a pas été reconduit.

La Fédération CGT Mines Energie considère que ces hausses ne sont pas justifiées.

Rappelons que les tarifs électriques concernent d’un côté les particuliers (avec de fortes inégalités et 8 millions d’usagers en précarité énergétique) et les entreprises pour lesquelles ces potentielles hausses de tarifs pourraient entraver la ré-industrialisation nécessaire du pays et peser sur l’emploi.

La CGT revendique la réduction des inégalités énergétiques et s’oppose à la ségrégation par les tarifs.

Les tarifs électriques se décomposent en trois parties, qui évoluent maintenant distinctement, une part liée à la production, une part liée aux réseaux de distribution et une part de contributions et taxes.

La part relative à la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est celle qui devrait augmenter le plus (+220% jusqu’en 2016 alors qu’elle a déjà doublé). Ceci est dû aux tarifs de rachat de l’électricité, photovoltaïque et éolienne, bien supérieurs aux coûts de production des autres filières. Ces tarifs de rachat favorisent la spéculation et les effets d’aubaine sans que cela n’ait permis de mettre en place une filière industrielle nationale dans ces secteurs. La CGT conteste cette ponction sur les seuls tarifs électriques payés par les usagers et demande une révision du financement de la politique d’aide aux énergies renouvelables. Il est encore temps d’éviter le doublement annoncé de la CSPE. De plus, l’augmentation de la TVA de 1,6% annoncée par l’actuel Président de la république va s’ajouter à ces augmentations.

Le deuxième poste relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux de transport de l’électricité est plus en relation avec la nécessité d’investir dans ces réseaux (qualité, accueil physique, enfouissement…). Cependant, le recours au crédit devrait permettre d’étaler les charges relatives aux investissements nécessaires. Compte tenu du retard constaté dans le financement de l’entretien du réseau, EDF maison mère ne devrait pas prélever de dividendes sur ses filiales ErDF et RTE. Les désoptimisations induites par la séparation verticale réseau/production et par le démixage électricité/gaz alourdissent également les charges qui pèsent sur la gestion de la distribution électrique. Enfin, la démonstration n’est pas faite que les compteurs dits communicants, dont le coût va s’ajouter aux annonces de la CRE, permettront à l’usager de s’y retrouver.

Enfin, la partie production présente des risques de hausses encore plus importantes que ce qui est annoncé par la CRE. En effet, la loi NOME, consistant à obliger EDF à vendre 1/4 de sa production nucléaire à ses concurrents, afin de créer artificiellement de la concurrence, tire les prix de la production vers le haut. Cette loi supprime les tarifs réglementés pour les industriels. Les coûts de production, historiquement liés aux tarifs réglementés, restent nettement en dessous des prix du marché. Le gouvernement et la Communauté européenne veulent supprimer toute référence aux coûts de production afin d’aller vers un alignement sur les prix du marché, près de 50 % au-dessus des tarifs règlementés. EDF, qui par le passé justifiait le calcul des tarifs à partir des coûts de fourniture, fournit des estimations élevées alors que les hypothèses faites sur le futur sont importantes dans cette industrie très capitalistique. La CGT revendique que les tarifs soient fixés de manière transparente par une commission pluraliste où des représentants syndicaux et des associations de consommateurs joueraient enfin un rôle important.

Une part significative de l’évaluation des coûts repose sur le secteur nucléaire, qui représente 80% de l’électricité produite. Il existe deux évaluations, l’une relative au nucléaire existant, l’autre au nucléaire en construction.

Sur le nucléaire existant, la loi NOME a fixé un prix 20% supérieur à ce qui se pratique actuellement. Des considérations relatives aux investissements nécessaires sur les réacteurs actuels, pour prolonger leur durée de fonctionnement et pour en améliorer la sûreté, sont, à juste titre, avancées.

La CGT revendique aussi la réinternalisation des activités d’exploitation et d’entretien dans les centrales nucléaires. Cependant, là aussi l’opacité règne. Une partie des investissements post-Fukushima est amalgamée à ceux prévus pour l’allongement de la durée de vie des réacteurs.

La CGT s’oppose vigoureusement à la fermeture prématurée de réacteur pour d’autres raisons que des raisons de sûreté. De telles fermetures, qui ne sont pas aujourd’hui demandées par l’ASN, constitueraient un gâchis financier énorme qui, là, alourdirait automatiquement la facture des usagers. Pour ce qui concerne le nucléaire à venir, là aussi les évaluations des Directions sont très élevées. Objectivement, l’EPR présente des surcoûts de construction, aggravés par la perte de compétence industrielle conséquence du moratoire de fait pour la construction de réacteur. Le surcoût lié à un prototype est aussi souvent oublié dans les évaluations avancées.

Le renouvellement du parc, qui peut être plus étalé que lors de la construction initiale, nécessitera de mobiliser des fonds importants mais comme tout investissement de long terme, l’endettement se justifiera dans cette situation, dette remboursée ensuite par les marges d’exploitation. La mise en place d’un pôle financier public avec constitution de fonds dédiés permettra de garantir des taux d’intérêt raisonnables pour un tel endettement.

Pour ce qui est de l’évaluation correcte des coûts induits sur le parc nucléaire actuel, la Cour des comptes a publié, le 31 janvier 2012, le résultat de son audit. Des éléments montrent que les Directions ont chargé la barque dans leurs évaluations, ce qui donne un coût du nucléaire à 49,5€ le Mwh qui conduiraient à des hausses de tarifs appelées de leurs vœux par de nombreux acteurs du secteur (entreprises, politiques).

Les directions sont intéressées pour utiliser la "rente" produite par les centrales existantes mais sont peu inclines à effectuer des investissements importants sur du long terme dans une industrie qui implique un statut de haut niveau pour le personnel et une forte maîtrise publique. Elles préfèrent se positionner à l’export ou aller sur des marchés plus juteux donnés par les cycles combinés gaz ou les ENR telles qu’elles sont développées aujourd’hui. La fourniture d’électricité, nécessitant une production instantanée, offre de nombreuses sources de profit dans un système dérégulé. Les bénéfices d’EDF et les dividendes ont été multipliés par 10 depuis 2004 et EDF ne s’est développée qu’à l’étranger. L’entreprise parle encore de développement aux USA et d’acquisitions sur le pourtour méditerranéen. Les marges dégagées en France ne doivent plus servir pour ces opérations de croissance externe au détriment d’une politique tarifaire favorable à la justice sociale et à l’emploi.

La tarification électrique est complexe du fait des multiples facteurs qui interviennent et de sa nécessaire programmation sur le long terme. Pour éviter les hausses annoncées, il faut inverser le processus de désorganisation et désappropriation du secteur et revenir au service public cohérent et démocratisé.

Le bilan de la libéralisation du secteur électrique est négatif pour l’usager, particulier ou industriel : déconnexion prix/coût, alignement des prix sur le marché libre des pays voisins plus chers, retards dans les investissements facteur d’augmentation future des prix, sous investissement industriel au profit de la croissance externe, instabilité des prix…


Brève mise en ligne le 6 février 2012