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Victimes de l’amiante : la cour de Cassation valide la rétroactivité

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Victimes de l’amiante : la cour de Cassation valide la rétroactivité


La cour de Cassation vient d’élargir la protection des salariés victimes de l’amiante, dans un avis rendu le 2 novembre, estimant que la loi de 2008 permettant aux salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale de demander une indemnisation était rétroactive et devait s’appliquer aux "instances en cours non définitivement jugées".

Une loi de 1998 ne prévoyait que l’indemnisation des salariés relevant du régime général et agricole, ceux relevant des régimes spéciaux, comme par exemple les agents d’EDF-GDF, en étant exclus.

En décembre 2008, une nouvelle loi sur le financement de la Sécurité sociale avait modifié la donne et étendu l’indemnisation aux régimes spéciaux, mais la loi n’avait pas précisé si ce texte nouveau devait s’appliquer aux procédures en cours.

Selon la cour de Cassation, "cet avis devrait concerner les nombreux litiges actuellement pendants devant les juridictions du fond relatifs aux ressortissants du régime des personnels des industries électriques et gazières ainsi que, dans une moindre mesure, de ceux des régimes de la SNCF et de la RATP".


Brève mise en ligne le 5 novembre 2009