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Réforme de la justice : danger !

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Réforme de la justice : danger !


L’avant-projet de loi portant réforme du code de procédure pénale confirme la volonté du gouvernement de liquider les juges d’instruction au profit des parquets qui sont soumis à l’autorité du pouvoir exécutif.

Ce qui est en cause c’est bien une soumission encore plus grande de la justice par rapport au pouvoir politique et au monde économique.

Si ce projet de loi est validé comme tel, les affaires sensibles qui visent les responsables économiques, les pouvoirs publics, risquent fort d’être enterrées d’autant plus que les délits financiers seraient prescrits 6 ans à compter de la date de l’infraction et non pas de la date de constatation.

C’est pourquoi, nous renouvelons notre rejet d’un projet de loi visant à supprimer le juge d’instruction et soutenons la journée d’action, « Justice morte » du 9 mars, à l’appel, notamment, de nombreuses organisations de magistrats.


Brève mise en ligne le 8 mars 2010