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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 29 avril 09 + déclaration commune CFE-CGC/CFTC/ CGT/ FO

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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 29 avril 09 + déclaration commune CFE-CGC/CFTC/ CGT/ FO



1 - Relevé de décisions du 22 avril 2009 :

La CGT renouvelle sa remarque sur le manque (encore une fois) du reste de sa déclaration du 4 mars à propos des filières et exige qu’elle apparaisse dans son intégralité dans le texte patronal : "La CGT n’est pas opposée, par principe, aux filières si elles correspondent à l’énoncé des métiers donnant lieu à des qualifications identifiées, référencées à la CPNE de la branche et à la CPC du travail social et de l’intervention sociale, et à la condition expresse que les dispositions actuelles afférant à la durée du travail, aux congés payés annuels supplémentaires, à la rémunération et aux éléments de rémunération constituant l’ensemble des annexes existantes, devront alors figurer dans les dispositions permanentes de la convention collective".

2- La lecture de la déclaration de l’intersyndicale, FO, CGC, CGT, CFTC pour cette séance de négociations est faite par la délégation CGT :

Cf. pièce jointe

FO fait lecture d’une déclaration.

3 – Les employeurs demandent une suspension de séance pour recevoir une délégation du syndicat SUD. Après une demi-heure d’entretien, le Président nous informe du contenu :
- SUD est inquiet et demande des précisions sur le cadre actuel de la négociation ;
- Refus de la délégation employeurs qu’un représentant des collectifs assiste aux négociations car cela entérinerait un manque de confiance envers les organisations syndicales siégeant à la CNPN.

4 - La séance reprend et sont précisés, à nouveau, sur le document employeur, les niveaux de qualification des métiers qui avaient été repérés avec des erreurs. Des divergences fondamentales comme par exemple sur l’existence de l’emploi « d’agent de soins » sont à nouveau évoqués.

La CGT rappelle que cette appellation ne représente rien de précis, n’est référencée à aucune formation connue et n’existe pas dans le texte conventionnel actuel. Elle précise également qu’il faut distinguer le niveau de formation et le niveau de qualification. Les niveaux (de 5 à 1) sont des niveaux de formation et non de qualification. Le document produit par les employeurs est présenté sous la forme « d’un état des lieux » de la situation existante. Il comporte :
- Les métiers du soin et paramédicaux
- Les métiers de l’éducation et de l’intervention sociale
- Les métiers de la formation
- Les métiers de l’encadrement
- Les métiers logistiques
- Les métiers de l’enseignement (à destination des usagers)
- Les métiers de l’administration/gestion.

Chaque regroupement de métier comporte 4 tableaux :
- 1. Tableau 1 : métiers accessibles à partir d’un diplôme dédié ;
- 2. Tableau 2 : métiers accessibles à partir de diplômes dédiés (nécessité de cumuler plusieurs diplômes) ;
- 3. Tableau 3 : métiers accessibles à partir d’un niveau de formation sans qu’un ou des diplômes spécifiques ne soient requis ;
- 4. Tableau 4 : emplois (les employeurs avaient écrit métiers !) accessibles sans diplômes spécifiques ou niveau de qualification requis.

La CGT propose de commencer par la classification des métiers où sont repérés des diplômes (tableaux 1 et 2) et puisque nous sommes pour tirer les plateaux techniques vers le haut, il nous resterait alors à intégrer, dans un second temps, les tableaux 3 et 4 :
- en sécurisant les personnels en poste par des dispositifs de formation et, à défaut, en pérennisant l’emploi des salariés concernés jusqu’à leur départ ;
- afin d’arriver à terme à ce que l’ensemble des métiers et des emplois de la Convention Collective soient référencés à un diplôme ou une formation qualifiante.

Pour ce faire, elle indique qu’il faut utiliser tous les outils actuels mis à disposition (plans formation, VAE, contrats de professionnalisation…) en y ajoutant un dispositif inspiré de l’annexe n° 8 (embauche de personnel non qualifié en CDI à qui est proposé une formation qualifiante), dispositif qui serait généralisé à l’ensemble des salariés recrutés sans qualification.

Elle ajoute que toutes ces propositions doivent s’appuyer sur un financement sécurisé, opposable aux financeurs, et négocié paritairement. La nécessité de « tirer les plateaux techniques vers le haut » est partagée par tous ! Comment pourrait-il en être autrement ?

La CGT n’est pas dupe de faire la part entre le discours des employeurs et la réalité de ce qu’ils sont en capacité de mettre en œuvre.

Notre position est confortée par la CGC (FO et CFTC suivront également) qui pose la bonne question : « changer pour aller où et pour faire quoi ? »

Pour la CFDT : Il faut sortir des annexes qui sont construites sur le type de public accueilli et les lieux d’exercice, créer 4 ou 5 filières avec, à l’intérieur de chacune d’elles, une hiérarchisation par niveau de qualification qui conditionnera les rémunérations (en partant de l’état des lieux des 4 tableaux)

Il semble que la CFDT et les employeurs n’ont pas de divergences majeures sur « la réalité de terrain » : des salariés sans formation et sans qualification sont en poste et occupent des fonctions très « floues », non réellement codifiées et donc repérables. Cette réalité convient parfaitement aux employeurs pour des raisons que chacun peut comprendre… Vouloir s’en satisfaire en l’état de la part d’une organisation syndicale de salariés - en ne mettant pas en avant la nécessité d’un dispositif contraignant obligeant à une obligation de qualification - pose par contre quelques questions…

5 - Les employeurs demandent une suspension de séance :

A leur retour, ils proposent cinq groupes de métiers (ou de filières) :
- éducation, intervention sociale et enseignement,
- formation,
- administration, gestion et logistique,
- soins et paramédicaux,
- encadrement (cadres hiérarchiques, cadres fonctionnels et techniques).

La CFDT tient à intervenir avant la demande de suspension demandée par l’intersyndicale, pour prendre acte de la proposition employeur et propose de définir les qualifications actuelles, les emplois puis de les classer.

6 - Les organisations syndicales de salariés demandent à leur tour une suspension de séance.

Pendant cette suspension, FO prétend que les employeurs confirment, en continuant d’avancer leur proposition de « filières », le démantèlement de la Convention Collective…

La CFDT, compte tenu de la nouvelle proposition des employeurs de rassembler l’ensemble des cadres dans un seul groupe de métiers, n’est plus aussi déterminée à voir classer les cadres fonctionnels et techniques dans chacun des quatre autres groupes (pour le moment..). Nous nous en félicitons… car continuer de raisonner ainsi reviendrait à prendre le risque de figer leur évolution de carrière, sauf à admettre que le seul mode d’évolution de salaire une fois atteint la fin du déroulement de carrière attaché à ces emplois passe par l’instauration d’un régime indemnitaire aléatoire, ouvrant ainsi la voie à un réel risque d’individualisation du salaire…

Cela permet aussi de conforter notre exigence de mettre un terme à la volonté des employeurs de créer des emplois intermédiaires « proches de la maîtrise »… comme les désormais fameux « coordonnateurs, qui, rémunérés en référence à une qualification de base (éducateur spécialisé par exemple) seraient « récompensés » par une indemnité aléatoire accordée à « la tête du client » à partir de quelques critères classants « appropriés »…

De tout cela, la CGT n’en veut pas !

Pour sa part, la CGC refait le constat suivant :
- il existe des métiers spécifiques et leurs références,
- il existe des emplois requérant un niveau de formation.

La CGT renouvelle sa proposition de verrouiller « la dérive » actuelle consistant à continuer d’ouvrir en grand la porte aux emplois non qualifiés dans la convention et se satisfaire de cette situation, soit par une obligation de formation initiale, soit par une formation à acquérir dans un dispositif qualifiant défini dès l’embauche.

Il est finalement décidé une déclaration commune des délégations des organisations syndicales de salariés qui précise aux employeurs :
- que les organisations syndicales de salariés s’accordent pour partir des tableaux 1, 2 et 3 ; c’est-à-dire des métiers existants ;
- que pour ce qui est des « emplois » du tableau 4 regroupant un grand nombre de « faisant fonction » (réalité qui doit cesser), ils seront revus ultérieurement et seront définis des niveaux de qualification nécessaires (comme par exemple des C.A.P.) ;
- que des dispositifs favorisant la formation professionnelle et l’intégration dans les groupes 1, 2 et 3 sont à mettre en place ;
- qu’il est impératif de se mettre en situation d’anticiper les besoins pour l’avenir. Les métiers émergents qualifiés doivent être intégrés d’ores et déjà dans les différents tableaux.

Les employeurs disent être d’accord pour se conformer à ces objectifs et à la méthode de travail proposée.

7 - La CGT fait une dernière intervention en direction des employeurs pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : pas de double attitude, pas de désinformation ou interprétation erronée quant au contenu des négociations en cours…

Le tableau 4 n’est pas un regroupement de fonctions laissé pour compte… La méthode proposée est pour nous la meilleure façon de procéder afin de revaloriser sensiblement la situation actuelle, d’autant que nous allons prochainement échanger sur les rémunérations… ce que nous faisons en proposant d’ores et déjà l’idée d’un minimum conventionnel revalorisé, un des points de référence de la plate-forme revendicative commune que l’intersyndicale va devoir tenter de finaliser…

A noter que la délégation CGT a remis près de 16000 signatures de pétitions supplémentaires lors de cette réunion de CNPN ce qui porte à plus de 34000 pétitions remises les 19 février, 4 mars et 29 avril 2009. Nous évaluons à près de 40000 signatures remises aux employeurs soit lors des CNPN, soit dans les départements…

Il faut donc continuer à signer et à faire signer la pétition en cliquant ici

Prochaine CNPN : mercredi 6 mai 2009, à 10 heures, à Paris (8 rue d’Athènes 75009 Paris)

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Article mis en ligne le 29 avril 2009 par Laurent

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