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Dernière brève publiée le mercredi 1er février 2017
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Vos Droits

Le Droit Local Alsacien-Mosellan

Le droit local est applicable dans les trois départements de l’Est (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) qui n’ont pas d’unité géographique ou linguistique, mais une histoire commune. Le terme exact employé après la première guerre mondiale est celui de droit local "alsacien-mosellan" et non "alsacien-lorrain" utilisé par les allemands.

En 1648, les traités de Westphalie après la guerre de Trente ans ont rattaché l’Alsace et les trois évêchés de Metz, Toul et Verdun au royaume de Louis XIV. La guerre de 1870 opposa la France de Napoléon III au royaume de Prusse et l’un des enjeux fut la reconquête de l’Alsace. Après la défaite française, le traité de Francfort en 1871 entérina la cession de l’Alsace-Lorraine au nouvel Empire allemand qui venait de se constituer. En 1911, l’Alsace-Lorraine (Reichsland dès 1871) se dote de sa propre Constitution et bénéficie d’une autonomie administrative. Pendant les 47 années d’annexion, le droit français fut, dans beaucoup de domaines, progressivement remplacé par les lois d’Empire allemandes, ainsi que par des dispositions locales émanant d’instances législatives propres au Land "Alsace-Lorraine".

Lors du retour de l’Alsace-Lorraine à la France en 1918, le législateur préféra à une introduction brutale et massive de l’ensemble de la législation française, une introduction par matières, ainsi que le maintien de dispositions de droit local inconnues du droit français ou reconnues techniquement supérieures à la législation française équivalente.

L’introduction de la législation française a notamment été réalisée par deux grandes lois du 1er juin 1924, l’une portant introduction de la législation civile et l’autre de la législation commerciale. Ces deux textes ont également maintenu certaines dispositions de droit local, dont le caractère temporaire d’origine s’est en réalité perpétué. Des prorogations successives sont intervenues en 1934, 1944, 1946, 1947, 1949 et en 1951. Depuis cette date, le législateur s’est gardé de fixer une limite de durée.

A partir des années 1970, des pans entiers ont disparu du fait de l’évolution considérable du droit français s’inspirant d’ailleurs parfois du droit local. Mais il reste encore des domaines comme le Livre foncier où la législation spécifique paraît toujours préférable. De plus, l’idée d’un droit local est acceptée et ne fait plus l’objet de remise en cause. Cependant il s’agit à présent de veiller à faire évoluer les règles locales qui, n’ayant pas ou guère été modifiées depuis plusieurs décennies, nécessitent parfois une mise à jour.

Cliquez ici pour accéder au site de l’Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan