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Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASS) : compte rendu de la Commission Paritaire de Branche du 23 mai 2016

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Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASS) : compte rendu de la Commission Paritaire de Branche du 23 mai 2016



1) Approbation du procès-verbal de la réunion de février 2016

La CGT fait remarquer qu’elle n’était pas présente à la réunion de février 2016, en conséquence elle demande que la mention " … à l’unanimité des présents" soit inscrite. Après quelques modifications à la marge de certaines organisations syndicales, le procès-verbal est approuvé avec ces remarques.

2) Texte portant sur le champ d’application des accords

De nombreux débats ont eu lieu sur la forme du texte présenté : faut-il un avenant ou un accord ? La CGT souhaite un accord plutôt qu’un avenant. Elle n’était pas présente à la dernière réunion de la CPB pour porter cette revendication mais elle rejoint en cela la position des autres organisations syndicales (qui n’a pas été dit en séance) : cet accord permettrait de commencer à baliser le périmètre d’une éventuelle convention de branche.

L’UNIFED souhaitant un avenant, la CGT soulève la question d’insérer un article dans la rédaction du texte qui rappellerait l’ensemble des accords compris dans le périmètre d’application de ce nouveau texte. Plusieurs débats ont lieu autour de cette possibilité montrant ou démontrant la faiblesse de l’argumentaire juridique de L’UNIFED et son impréparation sur le sujet.

Une suspension de séance est demandée par l’UNIFED. A la reprise, malgré l’unanimité affirmée des organisations syndicales favorables à un accord, l’UNIFED persiste et met à signature son texte sous la forme d’un avenant !!!

La CGT souligne la qualité du dialogue qui passe outre les ORGANISATIONS SYNDICALES et le non respect que la forme que ce texte devrait revêtir !

La CFTC et la CGT relèvent également que sur les 3 derniers articles de l’avenant, il y a une ambiguïté majeure car ils parlent "d’accord". Dans ces conditions, l’UNIFED est contrainte de revoir sa copie pour la prochaine CPB !

3) Projet d’avenant à l’accord sur la Formation Professionnelle Continue

Il est proposé un ajout dans l’accord permettant éventuellement à l’OPCA UNIFAF de prendre en charge 100% des salaires pour le Compte Personnel de Formation (CPF). La CFDT émet des propositions en ne circonscrivant cette possibilité qu’aux établissements qui versent leur contribution pour le CPF, la part mutualisée et celle de l’investissement formation à l’OPCA. L’UNIFED rejette la troisième partie de la proposition CFDT sur la part investissement formation !

La CGT rappelle :
- son interrogation et opposition sur cette prise en charge car pour les salaires, il y a des possibilités de prise en charge sur d’autres enveloppes ;
- que ce nouveau dispositif monte en puissance et qu’il a vocation à prendre en charge des formations (coûts pédagogiques et frais annexes) plutôt que des salaires ! Quand bien même il y aurait un texte de branche sur le sujet signé minoritairement par une seule organisation, seul l’OPCA au final, au travers de ses administrateurs, aura capacité à prendre cette décision.

Sur l’organisation territoriale des instances paritaires

a) Pour la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) et les délégations de CPNEFP en régions : il est proposé un rééquilibrage des réunions afin de renforcer la présence politique dans les territoires sur les questions de formation. La CGT n’est pas opposée à cette redistribution mais la question des moyens financiers doit être abordée, notamment celle de la prise en charge des frais de déplacements des mandatés. A ce jour, le forfait proposé est insuffisant. Aujourd’hui, c’est sur la bonne volonté des organisations syndicales de salariés que cela repose et cela n’est plus possible au regard des nouveaux modes de financements des organisations syndicales. La CGT revendique - à minima - la prise en charge des frais de transport sur la base des frais réel engagés. Pour rappel, la prise en charge des salaires est possible si l’employeur adresse "sa facture" à l’UNIFED qui doit alors rembourser l’employeur (Cf. l’accord de branche FPC de 2015).

b) Pour les Délégations Régionales Paritaires (DRP) d’UNIFAF : l’UNIFED reste sur sa proposition initiale de caler la représentation territoriale d’UNIFAF (DRP) sur les régions administratives. A terme (2017), cela reviendra à réduire l’implantation politique de 22 à 13 délégations régionales paritaires. Parallèlement, un travail est en cours au niveau du Conseil d’Administration paritaire d’UNIFAF afin d’avancer sur l’implantation des structures techniques en région.

Pour rappel : la CGT a comme objectif de rester au plus près des entreprises et des salariés, notamment pour la gestion des CIF car c’est l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) qui est agréé Organismes Paritaire Agréé pour le Congé Individuel de Formation (OPACIF). Il faut veiller à ne pas faire faire des déplacements régionaux trop importants aux salariés qui souhaiteraient rencontrer les services de l’OPCA pour leurs dossiers.

S’agissant de la représentation politique au sein des DRP UNIFAF, l’UNIFED demande aux organisations syndicales de salariés de présenter leurs souhaits. La CGT s’était déjà exprimée sur le sujet en partant du principe que pour les régions qui fusionnaient à deux, on passait à 4 administrateurs et pour celles qui fusionnaient à 3, on passait à 6 administrateurs.

La CFDT fait une autre proposition d’un passage à 4 administrateurs pour toutes les régions, dont seuls deux siègeraient.

Aucune autre proposition n’ait émise de la part des organisations syndicales de salariés.

Ayant entendue plutôt favorablement la proposition de la CFDT (sic !), l’UNIFED apportera sa réponse à la prochaine CPB.

4) Saisine d’une étude de terrain visant à évaluer les risques professionnels pouvant caractériser la pénibilité

Cette étude est commanditée au COPIL de l’Observatoire paritaire de la branche sur la base d’une note de cadrage élaborée par l’UNIFED (cf. PJ ci-dessous). La CGT n’est pas d’accord sur le contenu qui fait apparaitre des manques. Sur la méthode également, la CGT fait remarquer qu’elle aurait préféré être associée à l’élaboration, notamment avec les experts qui ont été sollicités par l’UNIFED unilatéralement (préventeur, ANACT, etc).

L’UNIFED demande aux organisations syndicales de salariés de se positionner au moins sur le principe politique de lancer cette étude, de manière à ce que le COPIL puisse la réaliser dans un délai assez contraint.

Pour rappel, cette étude est le préalable avant de rentrer en négociation (à nouveau) sur un accord QVT (Qualité de Vie au Travail)…

Pour la CGT, il est bien de pouvoir faire analyser la pénibilité ou en tout cas, de faire des enquêtes sur le terrain car elle rappelle que la pénibilité doit être prise en compte quand on parle de qualité de vie au travail ! Les organisations syndicales de salariés ont jusqu’au 15 juin 2016 pour faire parvenir leurs demandes de modifications ou ajouts sur la commande passée auprès du COPIL.

5) Retour sur la Commission de suivi de l’accord "Temps partiels"

Aucun document n’a été transmis, ni remis sur table. Pour rappel : la CGT n’est pas signataire, elle ne siège donc pas à cette Commission de suivi.

Cependant, la CFE-CGC ayant fait parvenir à l’UNIFED des demandes de modifications, un "échange bilatéral" a lieu en séance plénière afin que ce syndicat s’explicite plus clairement. A la suite de cela, l’UNIFED reviendra en CPB le 15/06 avec des documents aux contenus plus précis.

6) Saisine de la CGT sur le financement du dialogue social

L’UNIFED avoue ne pas avoir abordé cette question en Comité directeur ! Elle prend l’engagement de revenir sur le sujet le 15 juin prochain. Dans les débats, on sent bien la frilosité de certains employeurs (voire leur refus) de répondre positivement et ce, malgré nos arguments affirmés.

La CFDT rejoint la CGT sur nos demandes.

La prochaine réunion de la CPB est confirmée au 15 juin 2016 puis sont prévues sur la fin de l’année 2016, les dates suivantes :
- 03 octobre après-midi
- 22 novembre
- 07 décembre

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Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASS) : compte rendu de la Commission Paritaire de Branche du 23 mai 2016

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Pénibilité : projet de note de cadrage élaborée par l’UNIFED



Article mis en ligne le 23 mai 2016 par Laurent

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