CCNT66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 12 avril 2019
Ordre du jour :
Validation du relevé de décisions du 1er mars 2019
Appel d’offres complémentaire santé
Politique salariale 2019
Assistants familiaux
Congés pour enfants malades
Titre II
Questions diverses
 - CCNT66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 12 avril 2019
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- Communiqué de presse Intersyndical : les Organisations Syndicales exigent une augmentation générale et significative des salaires pour touTEs les salariéEs de la CCNT66
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Validation du Relevé de décisions du 1er mars 2019
Sous réserve d’une modification apportée par SUD, le relevé de décisions de la séance du 1er mars est approuvé à l’unanimité.
Appel d’offre complémentaire santé
Les différentes hypothèses travaillées en Commission Nationale Technique de Prévoyance (CNPTP) sont présentées par l’actuaire conseil ARRA. L’idée globale de ce travail est de partir des garanties existantes et d’intégrer les modifications qui interviendront avec la mise en place du Plan Santé au 1er janvier 2020. De plus, les économies qui seront réalisées sur le dentaire et l’optique (via la mise en place de ce plan) devraient permettre de réinjecter l’argent en direction des frais médicaux pour en améliorer les garanties.
Quatre hypothèses ont été proposées pour lancer l’appel d’offres aux organismes assureurs, à savoir :
Hypothèse 1 : garder ce qui existe et y intégrer les minima du Plan Santé
Hypothèse 2 : garder ce qui existe avec une orientation vers les soins dentaires plus prononcée
Hypothèse 3 (proposée par NEXEM) : garder l’existant et le mettre en conformité avec les mesures du Plan Santé
Hypothèse 4 : améliorer les garanties (frais médicaux/ dentaires/ audition/ contraintes au niveau des frais d’optique dues au Plan Santé). Cette proposition se rapproche de l’option 1 actuelle, sachant que le Plan Santé ne prend pas en compte les frais dentaires autres que les couronnes (pas l’orthodontie enfant et adulte ni l’implantologie).
L’enjeu posé face à ces différentes hypothèses est pluriel.
Comment articuler les options de complémentaire avec la mutualisation ? Aujourd’hui, celle-ci est fondée sur la part cofinancée par les employeurs et les salarié.es, pas sur les options choisies.
A noter que dans le cadre de l’appel d’offres aux organismes assureurs, le périmètre de la mutualisation doit être défini en amont.
Le premier objectif à atteindre est de finaliser, d’ici le 23 mai 2019, le cahier des charges afin que les organismes assureurs puissent tarifer chaque hypothèse au niveau de l’obligatoire et de l’optionnel.
Un rétro planning est mis en place pour que ce travail puisse être accompli dans le temps imparti :
24 mai : la CNPN devra valider le travail de la CNPTP afin de procéder à la publication de l’appel d’offres
8 aout : retour du cahier des charges
11 septembre : présentation en Commission Paritaire Spéciale (CPS) (restitution de l’appel d’offres)
16 septembre : auditions des organismes assureurs en CPS
17 septembre : validation en CNPN, portant uniquement sur ce point.
De fait, une CNPN supplémentaire est posée le 12 septembre concernant les autres points à traiter.
Les organisations syndicales de salarié.es souhaitent mettre en place une obligation d’information sur le Haut Degré de Solidarité, des assureurs vers les salarié.es (si le reste à charge dépasse les 200 euros).
Les organisations syndicales de salarié.es demandent quelle sera la participation de NEXEM ; y aura-t-il une augmentation de la part des employeurs dans les cotisations ou une enveloppe versée sur la globalité ?
NEXEM indique qu’ils construisent leur mandat avec leur Conseil d’Administration et veulent un panier de base de qualité. NEXEM se dit inquiet quant aux répercussions du Plan Santé et se questionne sur la pérennité du régime mutualisé. Pour les employeurs, il n’y a pas de visibilité à ce jour et la question est posée de savoir si l’on pourra conserver les excédents du régime.
Politique salariale 2019
NEXEM rappelle que l’avenant 350 (valeur du point portée à 4€) est à la signature jusqu’à la fin de journée, mais confirme qu’ils ne le signeront pas.
La CGT interroge le syndicat employeurs sur ses positionnements "variables" quant à la politique salariale. En effet, leur communiqué de presse commun (avec La Croix Rouge et UNISSS) en date du 18 février dénonçait le manque de moyens pour le secteur et revendiquait une augmentation du pouvoir d’achat ; dans le même temps les employeurs refusent d’envoyer un message politique fort avec une revalorisation du point à 4 euros.
Pour NEXEM, il n’y a pas de contradiction entre ce communiqué de presse et leurs propositions (augmentation de la valeur du point de 2 centimes et revalorisation de l’indemnité de sujétion spéciale de 0,2%). Pour autant, le syndicat employeur précise que leur Conseil d’Administration a accepté de travailler sur les allègements de cotisations afin de financer ces augmentations.
Pour les organisations syndicales de salarié.e.s, il y a urgence à augmenter les salaires de façon significative, d’autant plus que dans d’autres branches du même secteur, les syndicats employeurs ont accordé au moins 1% d’augmentation de la masse salariale. NEXEM n’en propose que 0,6 % ! Malgré tout, NEXEM dit assumer le fait de n’utiliser qu’une partie de l’enveloppe des allègements de cotisations.
NEXEM rappelle que toute augmentation ne pourra être accordée que dans le cadre de l’enveloppe allouée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Il est donc impossible pour eux de signer un avenant portant la valeur du point à 4€ même s’ils reconnaissent que les montants alloués sont insuffisants.
Les employeurs indiquent qu’une majorité de leurs adhérents ne sont pas d’accord pour une augmentation du point à 4€. NEXEM enfin fait valoir qu’une partie des allègements de cotisations 2019 au niveau national vient financer la revalorisation salariale proposée (contre l’avis de nombre de leurs adhérents) et que la plupart des Conseils départementaux et des Agences Régionales de Santé reprennent localement ces allègements aux associations.
Beaucoup d’associations selon les employeurs, ont déjà utilisé une partie de ces allègements.
La CGT s’insurge contre ce constat car les salarié.e.s n’ont pas vu la couleur de ces allègements, pas plus d’ailleurs que ceux du Crédit d’Impôts sur la Taxe sur les Salaires (CITS) 2017 et 2018, qui ont servi à tout sauf aux salaires et à l’emploi !
NEXEM intervient pour annoncer qu’ils sont prêts à aller jusqu’à une revalorisation du point à 3,80€ et de l’indemnité de sujétion spéciale à 8,80% (au lieu de 8,60%) avec effet rétroactif au 1er février 2019.
Les cinq organisations syndicales de salarié.es prédisent que la situation va devenir explosive dans les établissements. Elles s’insurgent à nouveau contre cette proposition très loin des attentes et des besoins des salarié.es et souhaitent une interruption de séance.
A la reprise, les organisations syndicales de salarié. es demandent clairement à NEXEM s’il y a encore des marges de négociations sur les points restant à l’ordre du jour.
Le syndicat employeurs répond que sur la politique salariale, ils restent sur leur dernière proposition. NEXEM précise que s’ils devaient prendre une décision unilatérale sur cette question par la suite, ils n’auraient pas mandat de leur conseil d’administration pour aller au-delà de la seule augmentation de la valeur du point.
Pour les organisations syndicales de salarié.e.s, cette dernière proposition reste inacceptable face à la situation salariale dramatique des salarié.es de notre branche.
Devant le refus de NEXEM de négocier toute avancée supplémentaire sur les autres points portés à l’ordre du jour, CGT, FO et SUD demandent à ce que soit mis à la signature dès ce jour l’avenant 351 (Assistante.s Familiales/laux) négocié depuis de nombreux mois. NEXEM met donc cet avenant à la signature en séance.
CGT, FO, SUD, CFDT et CFTC prennent la décision de mettre un terme à la CNPN et quittent la table des négociations. (cf Communiqué de presse ci-dessus)
Prochaine CNPN : le 24 mai 2019
Article mis en ligne le 12 avril 2019 par
Laurent
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