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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 16 octobre 2007

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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 16 octobre 2007



APPROBATION DU RELEVE DE DECISIONS DE LA CNPN DU 10 JUILLET 2007

Le relevé est adopté.

Intervention CGT sur la "nouvelle organisation" des négociations annoncée par les employeurs, consécutivement à la dissolution de la fédération. Quelles sont ses propositions ?

Réponse évasive du président de séance (SNASEA) : comme les 3 syndicats d’employeurs continuent de signer les avenants proposés, cela ne change rien avec ce qui existait ! …

POLITIQUE SALARIALE 2007 / 2008

Etat des lieux présenté par le président de séance : si "rien ne bouge", nous constatons une valeur moyenne du point pour 2007 qui se situe à 3,6375 €, soit une évolution de +1,2779 % par rapport à 2006.

Commentaire CGT : les 4 décimales démontrent bien à quoi en sont réduits les employeurs pour argumenter sur ce sujet !.

TOUR DE TABLE :

FO :
- propose une réévaluation de la valeur du point de +3,67 %.

CFDT :
- aborde de façon plus générale la méthode qui préside aux négociations dans l’ensemble du secteur associatif ;
- estime que la posture des pouvoirs publics nous donnerait "l’opportunité" de négocier plutôt en amont des décisions prises par les pouvoirs publics, en matière de pouvoir d’achat et de politique salariale, notamment à l’occasion des projets de loi de finances qui impactent fortement les négociations ayant lieu dans la fonction publique… ;
- propose de réfléchir à cette question au plus vite en constatant que rien n’avance plus, ou très peu, au niveau de notre CNPN à ce sujet ;
- propose néanmoins une augmentation de la valeur du point de +3 %.

CGC :
- rappelle que le constat de la valeur moyenne du point indiquée par le président de séance (SNASEA) n’est due qu’à l’accord salarial concernant … 2006 !
- propose donc, en référence à l’indice des prix, une augmentation de +1,37 %, soit un point porté à 3,69 € au 1er juillet 2007.

CGT :
- réagit à l’intervention de la CFDT, en expliquant les risques potentiels qu’une telle position recèle, à un moment où les attaques de toutes parts se multiplient en direction des garanties collectives ;
- rappelle qu’à ce jour, seule la CNPN est légitime pour négocier dans la convention collective qui nous intéresse. A chacun d’assumer ses responsabilités : aux employeurs et aux syndicats de salariés d’une part, et à l’Etat d’autre part, dans le cadre de la procédure d’agrément des avenants ;
- rappelle enfin, qu’elle situe à environ 14% la perte de pouvoir d’achat cumulée depuis le gel de la valeur du point intervenue en 1999 à l’occasion de l’accord RTT. En tout état de cause, en dessous de 5% d’augmentation de la valeur du point, la CGT ne pourrait envisager de signer un avenant.

EMPLOYEURS :

SOP / SNASEA : reprennent à leur compte l’intervention de la CFDT, le SOP précisant toutefois que la CNPN doit demeurer à ce jour le lieu de négociations pertinent.

FEGAPEI : partage cette approche en souhaitant articuler négociations de branche et négociations conventionnelles, à partir de certains thèmes (et précisément la politique salariale !…).

Ils proposent finalement deux avenants en séance :

1) L’avenant 310 relatif à la restitution des 2,34% correspondant au gel de la valeur du point imposé par l’accord de 1999 sur la RTT, avenant actant un décalage supplémentaire d’un an sur le précédent calendrier (accord signé dans la branche à ce sujet), soit :
- +0.8 % au 01/01/2008 (au lieu du 01/01/2007 pour l’avenant précédent)
- +0.8 % au 01/01/2009 (au lieu du 01/01/2008 pour l’avenant précédent)
- +0.74% au 01/01/2010 (au lieu du 01/01/2009 pour l’avenant précédent)

2) Un second avenant proposant +0.8%, soit une valeur de point à 3.67€ (au 1er janvier 2007).

Au vu de ces éléments, il est évident que la délégation CGT n’a pas émis un avis définitif en séance et a renvoyé aux décisions de ses instances. Il est entendu que la réponse des organisations syndicales doit parvenir au SNASEA au plus tard le 20 novembre 2007.

REECRITURE DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE (PROJET D’AVENANT 308)

La CGT avait demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour afin que les salariés à temps partiel ne soient plus pénalisés au moment de leur départ en retraite ; en effet, compte tenu de la rédaction actuelle du texte conventionnel, la prime de départ est calculée en référence aux derniers appointements et de ce fait, ne tient pas compte du travail à temps plein effectué antérieurement.

La rédaction proposée (établir le montant de la prime de départ en retraite au prorata des temps de présence à plein temps et à temps partiel) aurait été acceptable si les employeurs n’y avaient pas introduit une disposition que nous avons "débusquée"… il y a quelques années, ils avaient obtenu des signatures complaisantes afin de modifier le texte originel qui prévoyait un mois de salaire pour dix ans d’ancienneté dans le champ conventionnel. La nouvelle écriture rend obligatoire la présence du salarié pendant dix ans chez le même employeur pour obtenir ce même mois de salaire (la CGT avait, à l’époque, dénoncé ce recul).

Les trois mois de salaire (pour 15 ans d’ancienneté dans le champ conventionnel) et les six mois (pour 25 ans d’ancienneté dans le champ conventionnel) restaient en l’état. : ancienneté cumulée chez plusieurs employeurs du champ conventionnel.

La rédaction de l’avenant 308 rendait obligatoire les dix ans chez le même employeur pour les trois cas !… ce qui n’a pas résisté aux arguments de l’ensemble des organisations de salariés (cette fois unanimes…) et qui ont refusé ce texte.

Les employeurs se sont rendus à l’argumentaire des organisations de salariés.

Une réécriture de l’avenant est prévue et sera soumise à une prochaine CNPN.

DIPLOMES EUROPEENS ( projet d’avenant 309)

Sur injonction de la DGAS (direction générale de l’action sociale) adressée aux employeurs, il s’agit de mettre le texte conventionnel en conformité avec la législation européenne en matière d’équivalence de diplômes.

SITUATION DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

Au vu de la reconnaissance nationale de cette profession en niveau III, la CGT a exigé que ces salariés soient dorénavant classés (et donc payés..) au coefficient 434 en début de carrière et bénéficient du même déroulement de carrière que leurs homologues paramédicaux ou éducateurs spécialisés.

L’ensemble des organisations syndicales de salariés approuvent notre proposition… nous attendons la réponse des employeurs, à suivre…

DUREE MINIMALE DE TRAVAIL EN CAS D’ACTIVITE DISCONTINUE : Article 20.5

Proposition de FO pour qu’il ne puisse plus y avoir d’interprétation "abusive" du texte actuel risquant d’instituer des plages horaires inférieures à deux heures.

Les employeurs plaident pour la possibilité de faire intervenir les salariés pour une heure seulement ; ils restent réservés sur la suite à donner et ne prennent pas de décision.

CONGE FAMILIAUX ET EXCEPTIONNELS : Article 24

Plusieurs syndiqués CGT nous ont interrogés sur le fait que les congés accordés pour le mariage d’un salarié ne s’imposaient pas à l’employeur lorsqu’il s’agissait du PACS.

Notre délégation a demandé le même droit pour les deux cas.

Lors d’un décès, la convention collective cite le "conjoint", là encore nous proposons de modifier la rédaction afin d’accorder ce droit au salarié en situation de PACS.

Notre position est soutenue par les autres délégations de salariés.

Les employeurs se "réfugient"derrière une demande de proposition écrite (ce que nous ne manquerons pas de faire….). Nous jugerons bientôt de leur capacité à introduire un peu de modernité dans le texte conventionnel…

MAJORATION FAMILIALE DE SALAIRE : article 3 de l’annexe 1

L’accord cadre du 12.03.1999 appelé accord RTT (que la CGT n’a pas signé, rappelons le…) a "suspendu", à compter du 01.07.1999, la majoration familiale de salaire accordée aux chargés de famille ; de ce fait, l’embauche après cette date met les salariés dans une situation absolument discriminante… Cette "suspension" a très rapidement changé d’appellation chez les employeurs et est devenue "gel" de la majoration familiale.

Les organisations syndicales de salariés signataires se sont depuis lors évertuées à réclamer sa réintroduction… Elles se sont aperçues (un peu tard comme le disait le corbeau de la fable) que les salariés étaient floués… si au moins cela pouvait servir à que l’on ne s’y laisse plus prendre !

En séance, FO a remis cette majoration à l’ordre du jour uniquement pour faire préciser que les salariés qui en ont gardé le bénéfice, verront son montant augmenter lorsqu’ils passent d’un temps partiel à un temps plein… Ouf ! c’est le cas.

CHSCT

FO propose que les syndicats d’entreprise soient obligatoirement représentés dans les CHSCT.

CGT : entièrement d’accord pour faire avancer le droit syndical au moins dans ce domaine.

La CFDT aussi, d’autant que ce sont les syndicats qui signent les accords d’entreprise.

La CGC rappelle que cela existe déjà dans d’autres branches, comme le commerce ou l’industrie.

Les employeurs se saisissent alors de ce constat pour renvoyer la discussion au niveau de la branche…

Nous connaissons parfaitement cette stratégie d’évitement… C’est tout à fait insupportable !

MUTUELLE SANTE

Les employeurs font le point sur le résultat de l’enquête qu’ils ont menée auprès de leurs adhérents sur ce sujet. Les réponses sont très partagées, néanmoins rien ne s’oppose à poursuivre l’étude et la parfaire en faisant appel aux prestataires de VIGIE, cabinet d’experts qui a piloté avec la CNPN, la mise en place du régime de prévoyance conventionnel régit par l’avenant 300.

La délégation CGT est favorable à la mise en place d’un accord conventionnel pour les frais de santé (mutuelle santé) pour l’ensemble des salariés de la CC66. Cette solution permettrait d’une part d’obtenir des montants de cotisation inférieurs, à prestations égales, comparés aux tarifs pratiqués par les assureurs lorsqu’ils négocient des contrats individuels et d’autre part, de permettre aux 20% de salariés du secteur non couverts par une mutuelle d’entreprise, de bénéficier d’un régime mutualisé.

SITUATION DE L’ASSOCIATION "ANAIS" ( FEGAPEI) EN MATIERE DE PREVOYANCE

La FEGAPEI propose d’obtenir une "dérogation" à l’application de l’avenant 300, pour l’association « ANAIS » qui a décidé de faire adhérer l’ensemble de ses établissements à la CC66.

Aucun autre syndicat d’employeurs ou de salariés ne tient à créer un précédent.

Suite à l’insistance de la FEGAPEI, il est rappelé qu’elle s’était engagée à fournir un ensemble de documents permettant d’étudier sérieusement le problème ; ce dossier n’étant pas produit, la question est reportée ultérieurement.

En fin de séance, la délégation FO propose un avenant visant à permettre aux syndicats de désigner des représentants pour les élections prud’homales afin de participer aux opérations générales liées au scrutin. Rappelons que l’usage des heures de délégation n’est pas autorisé à ces fins, en parité, en quelque sorte avec les employeurs qui eux, peuvent librement participer à ces opérations…

L’ensemble des délégations salariées soutient cette proposition.

Les syndicats d’employeurs, peu motivés, renvoient l’examen de cette proposition à une date ultérieure…

La prochaine CNPN est prévue le mardi 18 décembre 2007.



Article mis en ligne le 16 octobre 2007 par Laurent

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