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CCNT66 : Commission Nationale Paritaire de Négociations du 17 septembre 2019 - Déclaration CGT/FO/SUD sur l’accord Complémentaire Santé

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CCNT66 : Commission Nationale Paritaire de Négociations du 17 septembre 2019 - Déclaration CGT/FO/SUD sur l’accord Complémentaire Santé



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Déclaration CGT/FO/SUD sur l’accord Complémentaire Santé

Le 12 septembre 2019, en Commission Nationale Paritaire de Négociations (CNPN), alors que le sujet de la complémentaire santé était à l’ordre du jour pour examiner les réponses des assureurs à l’appel d’offres, NEXEM s’est permis de présenter un accord interbranche CCNT66/CHRS, pour mettre en œuvre le renouvellement du régime de complémentaire santé de la CCNT66.

Les Organisations CGT, FO et SUD dénoncent le manque de loyauté et conteste la méthode. Elles s’opposent à tout accord qui ne serait pas conforme au champ conventionnel concerné par l’appel d’offres, à savoir la CCNT66. D’ailleurs l’introduction de l’appel d’offres est clairement rédigé ainsi : "La Commission Nationale Paritaire de Négociation de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966 (CCNT66) organise un appel à la concurrence".

Contrairement aux propos tenus par NEXEM en Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance (CNPTP) du 16 septembre 2019, le rapprochement CHRS/CCNT66 n’était pas prévu dans l’appel d’offres.

Pour CGT, FO et SUD, la négociation de l’accord qui actera le renouvellement du régime doit reposer sur les avenants en vigueur. C’est à dire, à partir de l’avenant 328 du 1er septembre 2014 "RÉGIME COLLECTIF DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ" et les suivants 334, 338.

De plus, CGT, FO et SUD n’acceptent pas que leur soit reproché de ne pas être suffisamment sensible au calendrier contraint. D’ailleurs, sur ce sujet précisément, CGT, FO et SUD font remarquer que c’est NEXEM qui met des freins à l’avancée des négociations en voulant imposer un accord interbranche.

CGT, FO et SUD demandent tout simplement le respect du principe de la loyauté de la négociation.

Par ailleurs, CGT, FO et SUD demandent que soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance de négociation, les moyens et le droit syndical des négociateurs dans le cadre de l’accord Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la CCNT66.



Article mis en ligne le 17 septembre 2019 par Laurent

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